LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai quelques questions en droit commercial mais je ne sais pas où chercher les infos : connaissez vous des sites pratiques en la matière.
Voici mon cas : il s'agit d'un commerçant qui veut acheter un fonds de commerce et il souhaite savoir s'il est obligé ou non de passer chez le notaire (le vendeur lui aurait dit que non). Quelles sont alors toutes les démarches et que doit savoir un futur commerçant sur ses droits et obligations (si vous avez des bases d'info sur internet, je suis preneuse).
Il y a juste un truc que j'ai un peu de mal à comprendre (il me semblait mais il faut que je vérifie ça auprès de lui, qu'il s'agissait d'une location mais qu'il achète le dons de commerce : est-ce que c'est possible ??? c'est peut être totalement idiot ce que je dis mais je n'y connais tellement rien en droit commercial que je me demande comment fonctionne la location commerciale).
Par ailleurs, le local en question a été divisé en deux et c'est juste une partie qui fera l'objet de l'achat de fonds de commerce ; sauf que c'est un seul et même rideau métallique qui ferme la vitrine des deux locaux commerciaux et le 2ème local est déjà occupé par un autre commerçant.
Qui est responsable de ce rideau ? Comment les deux commerçants vont pouvoir fonctionner s'ils n'ont pas lmes mêmes horaires d'ouverture de leur boutique ? Le futur acquéreur dont le cas m'intéresse peut il exiger du proprio qu'il mette en place deux rideaux métalliques ? Bref quid en terme de responsabilité ??
Voilà, si vous avez des éléments de réponse je suis évidemment preneuse, autrement si vous pouviez tout au moins m'orienter dans mes recherches, vous me serez d'un grand secours !!

merci d'avance !

bonjour
l'acte d'achat d'un fonds de commerce peut être rédigé par un avocat, en fait, l'important est le séquestre, un notaire ou un avocat peuvent mettre l'argent sous séquestre, le temps légal, en attendant les éventuelles oppositions des créanciers;
un fonds de commerce est constitué de la clientèle, du matériel, du bail, du stock éventuel. l'acte d'achat contient des mentions obligatoires, comme le chiffre d'affaire (voir code de commerce), la mention des inscriptions (à lever pour la vente), les contrats en cours, le bailleur peut intervenir à l'acte (vérifier dans le bail les conditions de cession). attention à la solidarité des preneurs successifs. si le fonds était en location gérance, on peut le céder quand même en respectant les conditions de fin de location gérance contenues dans le contrat. voir les différentes infos dans le dictionnaire permanent. pour le rideau métallique, je ne sais pas, un seul pour deux me parait difficile.

l'acte peut également être sous seing privé, en général une banque est alors nommée séquestre. Attention il y a une différence entre l'achat d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Voir ce que le client achète vraiment. Un bail commercial, d'une durée de 9 ans, peut être cédé seul (sans fonds de commerce) ou avec le fonds. Attention, généralement il faut l'accord du bailleur (bien lire le bail). Penser aussi que s'il y a un changement d'activité, ce qui peut arriver surtout dans l'achat d'un droit au bail, à l'obligation de mise aux normes "handicapés". Pour le rideau métallique, voir le bail, tout doit être prévu.

Bonne journée