LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Mon véhicule a percuté un objet sur l'autoroute, mon bas de caisse est très abimé.

Les sociétés d'autoroute (concessionnaires) ont une obligation d'entretien des voies.

Est- ce selon vous une obligation de moyen, de moyen renforcée ou de résultat? Avez vous passer de la jurisprudence sur ce point.

S'il s'agit d'une obligation de moyen, comment faire pour prouver l'existence d'un objet sur la voie et d'une défaillance dans l'entretien des voies si ce n'est "s'arreter sur l'autoroute pour récupérer l'objet" (donc impossible). Merci de votre aide.

Bonjour,

Avant de se pencher que la qualification de l'obligation des sociétés d'autoroutes, il faut garder en mémoire, que la charge de la preuve incombe au demandeur....

crdt

Bonjour,
Exact et, de toute façon, l'obligation d'entretien résulte d'un cahier des charges entre l'exploitant et l'Etat mais pas entre l'exploitant et l'usager. Le fait d'acquitter un péage ne donne que le droit d'usage de la voie exploitée mais n'est pas considéré comme un contrat par les tribunaux.
La voie reste une voie publique, donc sous la responsabilité de l'Etat.

Et encore faudrait-il démontrer qu'il y a eu négligence de la part de l'exploitant.

A mon sens et si les dégâts en valent la peine, il aurait fallu téléphoner à la société gestionnaire pour lui signaler qu'un objet encombrait l'autoroute et qu'il avait été heurté par un véhicule.

un véhicule "patrouilleur" aurait alors été envoyé pour le dégager donc photos de l'intervention ou/et mention sur un registre interne.

Assignation en référé aux fins de communication du document

J'ai bon

Tout à fait aiki, pour ce qui est d'apporter la preuve...Vous rouliez, vous percutez l'objet en cause, mais si vous continuez votre route sans rien faire, comment prouver le lien de causalité entre l'objet sur la voie et les dommages ? Il fallait s'arrêter sur la BAU ou une aire de sauvegarde à proximité d'une borne pour signaler d'urgence la présence de l'objet (au passage, il faut aussi penser aux autres usagers...). Le patrouilleur serait intervenu rapidement sur les lieux et vous auriez pu remplir une déclaration contradictoire avec lui (sorte de constat ) attestant du lieu, de la date, de la présence d'un objet identifié,....Votre assureur aurait alors eu un élément permettant le recours contre l'autoroute, l'état,...peu importe ! Maintenant, c'est trop tard...
Pour votre info, les assureurs nous demandent depuis plus de six mois de confirmer par écrit sur les rapports d'expertise la présence de poils avec identification de l'animal. En effet, avec des photos des dommages, le rapport indiquant un choc contre un animal sauvage, les assureurs se retournent maintenant contre l'état pour être indemniser...Nous payons donc tous pour les bestioles qui traînent...

Bonsoir,

Pour votre info, les assureurs nous demandent depuis plus de six mois de confirmer par écrit sur les rapports d'expertise la présence de poils avec identification de l'animal.

Ben dites donc…
Et vous avez suivi des cours de médecine légale pour ce faire ?
Et si vous déclarez doctement que vous avez identifié un animal de la famille des zèbres et de l'espèce des Nicolus Sarkozum Carlus Brunia, ça passe ?


Ce qui me chagrine un peu, pour la suite des évènements, c'est qu'apparemment certaines sociétés d'autoroutes, quand la preuve est faite à certaines conditions, acceptent d'indemniser les automobilistes qui en font la demande auprès d'elles (quelques témoignages sur un autre forum sur lequel je sévis) mais, semble-t-il, à titre purement amiable et lorsqu'on a pu faire la preuve d'une négligence coupable (objet signalé depuis "belle lurette" et toujours pas d'équipe sur place). En revanche, celles-là refusent s'il apparaît que l'objet vient de tomber depuis quelques minutes d'un camion ou autre.
Il semblerait qu'en revanche, si on passe par la voie judiciaire directement, elles se laissent beaucoup moins faire.
Les seules jurisprudences que j'ai pu trouver ne vont pas bien dans le bons sens et sont toutes du genre…

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 octobre 2000
N° de pourvoi: 98-21904 Non publié au bulletin Rejet

Attendu

que M. de X... a fait assigné la société Escota, concessionnaire de l'autoroute Esterel Côte-d'Azur, en réparation des dommages causés à son véhicule, imputés par lui au heurt de ses pneus avec un gros caillou, alors qu'il circulait sur cette voie ;


Attendu

que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 18 avril 1997), d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, alors qu'il résultait des propres énonciations du jugement, que M. de X... avait évoqué "un dommage qui résulte directement de l'utilisation de l'ouvrage public qu'est une autoroute", et qu'il avait à cet effet fait valoir que la société Escota avait l'obligation de ne pas laisser pénétrer sur l'autoroute des camions chargés de pierres et mal équipés pour empêcher ces pierres de tomber sur la chaussée,

ce dont il s'évinçait qu'il avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;


Mais attendu

que le tribunal d'instance a jugé à bon droit que le litiges relatif au dommage causé par le défaut d'entretien de la voie publique, à un usager, lequel n'a aucun lien contractuel avec le concessionnaire, relevait de la compétence de la juridiction administrative ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;

ou alors…

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 10 mars 1998
N° de pourvoi: 96-15079 Publié au bulletin Cassation.

Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ;


Attendu

que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A 71 dont le concessionnaire est la Société anonyme des autoroutes de Paris Rhin-Rhône ;


Attendu

que, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cette société et condamner celle-ci à réparer le préjudice subi par M. de X..., le jugement énonce que la victime, ayant acquitté une redevance pour prix du service rendu, avait la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défaut d'entretien de l'ouvrage public relevant de la compétence des juridictions administratives,
le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions…

P.S. : Soyez assez aimable de ne pas me demander le texte de " l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII sur la responsabilité des concessionnaires d'autoroutes à l'égard des automobilistes usagers", je ne l'ai pas…

Concernant la reconnaissance des poils, je vais demandé à l'ONF d'organiser pour les experts autos un stage de formation pour la reconnaissance des bestioles parce que des fois, ce n'est pas évident (quelle différence entre un cochon et une cochonne, hein ? )...
Plus sérieusement, il semble bien que la jurisprudence va dans les deux sens. Dans tous les cas, la matérialité de la présence de l'objet percuté est indispensable de toute façon, et il faut que cela soit constaté par un représentant de la société d'autoroute...
Dans notre cas, c'est foutu !

Bonjour,

Concernant la reconnaissance des poils, je vais demandé à l'ONF d'organiser pour les experts autos un stage de formation pour la reconnaissance des bestioles parce que des fois, ce n'est pas évident (quelle différence entre un cochon et une cochonne, hein ? )...

Compte tenu de "certaines faunes" dans "certains bois", votre éventuelle allusion pourrait ne pas avoir sa place dans un forum aussi sérieux que le VJ et, si tel était le cas, pas sûr que l'ONF soit l'organisme idoine...

Bonjour,

Mon véhicule a percuté un objet sur l'autoroute, mon bas de caisse est très abimé.

Les sociétés d'autoroute (concessionnaires) ont une obligation d'entretien des voies.

Est- ce selon vous une obligation de moyen, de moyen renforcée ou de résultat? Avez vous passer de la jurisprudence sur ce point.

S'il s'agit d'une obligation de moyen, comment faire pour prouver l'existence d'un objet sur la voie et d'une défaillance dans l'entretien des voies si ce n'est "s'arreter sur l'autoroute pour récupérer l'objet" (donc impossible). Merci de votre aide.

Pour répondre à votre question, et préciser les jurisprudences précitées, il convient d'avoir à l'esprit que ce type de litige constitue un domamges de travaux publics.

Il n'est pas question de relation contractuelle, donc la question d'obligation de résultat/moyen ne se pose pas.

Le concessionnaire peut s'exonérer en démontrant la force majeure ou la satisfaction à son obligation d'entretien normale des voies.

Demeure, comme cela à adéjà été soulevé, la question de la preuve de la réalisation du dommage à l'endroit allégué...

les sociétés d'autoroutes font beaucoup de video surveillance sur leur réseaux.

Si vous savez où et quand a eu lieu le dommage, peut etre qu'il est possible de demander à consulter ces vidéos...en esperant que vous serez dans le champ de vision.....

sinon, bon courage pour la preuve....