Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Impayés des consommateurs
Impayés des consommateurs
- "Membre actif"
- 27 messages
- Localisation: 13
- Profession: Juriste
Plus habitués au recouvrement de créance entre professionel je me retrouve face à des consommateurs.
Un caviste vend X bouteilles de vin à M. Durand.
Que puis-je réclamer en sus du principal ?
Les intérêts moratoires de l'article 1153 al. du c.civ. après une mise en demeure a priori.
Les CGV de mon vendeur prévoient l'application du L. 441-6 du c.com.
Puis- je majorer la créance des ces pénalités ?
Avis au fan du droit de la conso, pouvez-vous m'éclairer?
Un caviste vend X bouteilles de vin à M. Durand.
Que puis-je réclamer en sus du principal ?
Les intérêts moratoires de l'article 1153 al. du c.civ. après une mise en demeure a priori.
Les CGV de mon vendeur prévoient l'application du L. 441-6 du c.com.
Puis- je majorer la créance des ces pénalités ?
Avis au fan du droit de la conso, pouvez-vous m'éclairer?
impayés des consommateurs
- "Membre actif"
- 30 messages
- Localisation: 49
- Profession: Juriste
Bonjour,
malheureusement, les dispositions issues de la loi dite NRE (art.L441-6 C.Com) ne sont applicables que dans le cadre de relations entre "professionnels".
En pratique, seuls les intérêts légaux - à compter de la mise en demeure - sont accordés par le juge dans le cadre d'une orodonnance d'injonction de payer.
malheureusement, les dispositions issues de la loi dite NRE (art.L441-6 C.Com) ne sont applicables que dans le cadre de relations entre "professionnels".
En pratique, seuls les intérêts légaux - à compter de la mise en demeure - sont accordés par le juge dans le cadre d'une orodonnance d'injonction de payer.
2 messages
• Page 1 sur 1
Au total il y a 43 utilisateurs en ligne :: 1 enregistré, 0 invisible et 42 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 460 membres, 28051 articles, 127 286 messages sur les forums, 2 730 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : Le nouveau Quadrilatère, Centre d’Art de Beauvais.
[Parution] Sambre, l’autre rive.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.