LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Cela fait trés longtemps que je ne suis pas venue sur le forum et personne ne doit me connaitre mais bizzz a tout le monde

Peut-etre est-ce la masse de boulot avant les vacances, la tete de mon boss qui me revient de moins en moins???....toujours est-il que je me suis penchée sur le texte de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

L'article 3121-39 précise que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise etc...

Je suis cadre avec un forfait jours (il y avait un accord collectif quan dje suis rentrée dans ma boite).

Puis vient l'article L3121-44 qui précise que "l enombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L 3121-39 ne peut excéder 218 jours".
Je suis dans les faits à 215.

Enfin, l'article L 3121-45 (celui que je préfère ) qui dispose que "le salarié qui el souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L3121-39. A défaut d'accord (donc l'accord collectif précisé à l'article L3121-39 NDLR), ce nombre maximal est de 235 jours."

Dans la presse et à la radio = le patron (oui je sais ca fait tres lutte des classes ) peut vouloir négocier avec le CE entre 215 et 235 et si pas d'accord entre le CE et le patron, ce dernier peut imposer 235 jours........

Moi quand je lis le texte de loi, je comprends que si un accordcollectif prévu à l'article L3121-39 pré-existe(puisqu'un forfait jours existent depuis de nombreuses années dans ma boite pour les cadres), on ne peut aller au delà de 218 jours. C'est en l'absence d'accord collectif au sens de l'article L3121-39 que le patron peut imposer 235 jours (meme si la mise en place d'un forfait nécessite l'accord du salarié...)......est-ce que mon interprétation est juste?

Bon je ne connais pas la durée de l'accord collectif sur les forfaits de mon entreprise, max 5 ans c'est ça?



Merci

Bonjour,

Je rajoute que l'article 3121-46 en vigueur aujourd'hui ne fixe pas de limite à la renonciation... sauf les week ends, les 25 jours de congé et le 1er mai ce qui fait 130 jours. Mais attendez 365-130, ça ferait pas 235 jours?

A plus

Bonjour,

Cela fait trés longtemps que je ne suis pas venue sur le forum et personne ne doit me connaitre mais bizzz a tout le monde

Bonjour chatchat, cela faisait effectivement longtemps

je te rassure en te disant qu'il y a encore quelques vieux de la vieille ici qui te reconnaissent

Bonjour,

Je rajoute que l'article 3121-46 en vigueur aujourd'hui ne fixe pas de limite à la renonciation... sauf les week ends, les 25 jours de congé et le 1er mai ce qui fait 130 jours. Mais attendez 365-130, ça ferait pas 235 jours?

A plus

Yo et merci de me répondre.

Le droit du travail n'est pas ma tasse de thé mais j'ai regardé cet article sur legifrance:

"Article L3121-46
Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec l'employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. La convention ou l'accord collectif de travail détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix."

C'est une faculté ouverte au salarié, pas une obligation.
C'est trés différent ...
Mais je ne vois pas de référence dans ce texte au contenu de vos propos

Mais l'article L3121-46 va être modifié de toute façon.

Bonjour,

Cela fait trés longtemps que je ne suis pas venue sur le forum et personne ne doit me connaitre mais bizzz a tout le monde

Bonjour chatchat, cela faisait effectivement longtemps

je te rassure en te disant qu'il y a encore quelques vieux de la vieille ici qui te reconnaissent

yo Aiki
Et vi ca faisait longtemps
Ca me rassure

Comment tu vas?? Toujours dans la région bordelaise?

Certes 3121-46 ne cite pas les 130 jours mais ce sont ceux admis par l'ordre public social (le repos hebdo + le minimum de congés payées et la fête du travail).

toulousaine la région

petit up

Ne me dites pas que personne n'est ici au forfait jour et ne tient pas aux rtt ?

Je vais me répéter mais sauf à travailler dans une petite entreprise et dans un domaine sans convention collective (sic!), cela ne changera rien!

Désolée Doolan, mais je ne suis pas d'accord, le texte prévoit une négociation de gré à gré entre l'employeur et ses salariés.

Cela signifie donc que l'employeur pourra négocier chaque année individuelement avec chacun de ses salariés.

Bien entendu, le salarié bénéficiera d'une compensation, mais celle-ci sera également négociée avec l'employeur.

Quid du rapport de force ?

Cordialement