LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je reviens vers vous pour avoir la confirmation ou l'infirmation du résultat de mes recherches.

Nous sommes une asso avec 3 filiales. il est envisagé de créer une UES...
les conditions à remplir pour consistuer une UES sont là...

j'ai plus une question pratique: elle peut être mise en place par convention ou par voie de justice.
ma question porte sur la voie conventionnelle: il m'a semblé que l'ues devait être demandé par les représentants du personnel (accord collectif unanime) de la société mère.. mais un avocat - droit social - dit qu'il faut une demande écrite d'au moins 1 salarié de chacune des 3 filiales...

comment en pratique peut on mettre en place cette UES sans passer par le juge du contentieux????

Merci de votre aide
E

y-a-til des DS dans chacune des "filiales" ?

non rien ni DS ni DP.. il y a une filiale qui a suffisamment de salarié pour qu'il y ai un représentant (+ de 10 salariés).. mais personne ne s'y est collé...

dans ce cas avec qui voulez vous signer la reconnaissance conventionnelle ????

justement je ne sais pas comment on peut mettre en place l'ues...

ce sont des petites filiales - de 10 salariés... sauf une...

est ce que cela implique qu'il faille bien une demande expresse des salariés de chacune des filiales (ou en tout cas des filiales qui veulent l'ues) pour mettre en place l'ues?

à mon sens seule une reconnaissance par le tribunal est envisageable ....

A quel moment :La Cour de cassation dit dans un arrêt du 2 juin 2004 que « si la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale peut être liée à l’action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l’entreprise, les parties intéressées peuvent également agir directement en reconnaissance de l’unité économique et sociale avant la mise en place des institutions représentatives ».
La Cour de cassation est claire : il n’est pas nécessaire d’attendre la naissance d’un contentieux lors de la mise en place d’institutions élues ou syndicales pour demander au juge de se prononcer sur l’existence d’une UES.

tu veux dire que même si tout le monde est d'accord pour mettre en place l'UES, il faut qd même une intervention judiciaire???

car ici il n'y a pas de conflit...sauf peut être une des 3 filiales qui ne souhaiterai pas l'UES...

désolée, mes questionnements peuvent te paraitre naifs.. je ne suis pas spécialisée en droit social.

en tout cas merci beaucoup de ton aide...
E