LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si la clientèle développée ou apportée par un agent commercial (statutaire ou non) reste sa propriété ou appartient au mandant en cas de rupture du contrat d'agent ?

Par avance, merci pour votre aide et très bon réveillon !!!

il faut regarder ce qui est précisé dans le contrat signé

Dans mon (lointain) souvenir, elle appartient au mandant ... mais à vérifier dans tout bon livre de droit commercial.

Il convient d'examiner le contrat et de connaitre la cause de la cessation d'activité ...

Merci d'être donc plus précis !

Bonjour,
En principe, le rôle d'un agent commercial est de trouver des clients pour le compte de son mandant. Donc, logiquement, la clientèle "appartient" au mandant.
En cas de rupture de contrat, rien n'empêche néanmoins l'agent de continuer à démarcher ces clients pour d'autres produits et d'autres mandants, sauf clause de non concurrence dans son (ex-)contrat et hors actes de concurrence déloyale.

Et voir l'article L 134-12 du Code de commerce concernant la réclamation de l'agent dont le contrat a été rompu (un an pour notifier son intention de faire valoir ses droits)