Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : retractation pendant le délai de préavis

Echanges sur des points de droit.

retractation pendant le délai de préavis

de inconnu12   le Mar 20 Jan 2009 21:23

  • "Membre"
  •  
  • 15 messages
  • Localisation: 91
  • Profession: Juriste
Bonjour,

J'aimerais savoir si la loi de 1989 prévoit le cas où le locataire se retracte alors qu'il a envoyé son délai de préavis.

Le locataire peut il se retracter pendant son délai de préavis et le bailleur est il obligé de garder le locataire si ce dernier décide finalement de rester?

Merci pour vos lumières.
Cordialement,

   

de alcavocate   le Mer 21 Jan 2009 16:29

  • "Membre actif"
  •  
  • 211 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Avocat
Bonjour,

Oui, il existe un droit de rétraction mais pour les deux parties. Par conséquent, si le locataire renonce à ses droits, le propriétaire devra en faire de même. A défaut d'accord de ce dernier, le congé sera toujours valable et passé la date fatidique, le locataire sera sans droit ni titre. Un écrit est donc fortement recommandé.

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