LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Est-il possible d'inscrire une hypothèque judiciaire sur la base d'une ordonnance du juge de la mise en état condamnnant le débiteur au versement d'une provision au créancier, ladite ordonnance renvoyant les débats à une future audience ?

A vous lire.

l'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement (article 2396 code civil) ; le juge de la mise en état ne statue pas sur le fond et ne peut ordonner l'hypothèque judiciaire. Pour inscrire une telle sûreté sur l'immeuble concerné il faut par définition que le juge du fond l'ait ordonné... .

Bonjour benji,

si vous souhaitez prendre une hypothèque judiciaire, il vous est possible de demander à un JEX une autorisation judiciaire pour inscrire une hypothèque provisoire à titre conservatoire, et ce dans l'attente du jugement qui statuera au fond.

ce jugement vous servira de titre exécutoire et vous pourrez changer l'hypothèque provisoire en hypothèque "définitive".

regardez donc les textes sur la réforme des procédures civiles d'exécution (Loi 1991 et Décret 1992) pour voir comment ça marche

cordialement