LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour
j'aimerai savoir quel est le juge compétent pour la mise en place d'un écheancier.
Une partie a été condamnée au paiement et a proposé de payer selon un échéancier qui a été refusé par le créancier.
Maintenant cette partie voudrait saisir le juge pour contraindre l'adversaire à l'accepter.

est ce le JEX qui est compétent ou le juge qui a rendu la décision de condamnation?

merci

Article 510 du CPC

cela dépend à quel stade vous êtes...

Si la partie condamnée au paiement a déjà reçu un acte d'exécution, à savoir, classiquement un commandement de payer aux fins de saisie vente : il s'agira du JEX(attention, la saisine est non suspensive d'exécution!!)

ou le juge des référés avant toute exécution, selon le montant et la compétence!

bonjour Bouchon,

je vois que vous vous y connaissez en procédure JEX : vous dites que la saisine du JEX ne suspend pas l'excution provisoire. Est-ce aussi le cas pour une ordonnance d'expulsion locative avec un locataire qui veut saisir le JEX pour faire une demande de délais ?

merci,