LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Madame, monsieur bonjour,

Le contrôleur à la liquidation judiciaire doit-il être informé de la date de la vente immobilière, destinataire du cahier des conditions de la vente, sous quel délai minimum avant la vente doit-il en recevoir un exemplaire et qui doit lui adresser ?

Salutations

P.R

Bonjour,

Le contrôleur doit être entendu avant toute cession immobilière. (article L642-19 du code de commere).

Mais dès que l'ordonnance autorisant le principe de la vente judiciaire est rendue par le juge-commissaire , le contrôleur n'a plus à être informé des étapes de la procédure de vente qui se déroule devant le TGI.

En revanche, le cahier des charges est librement accessible au TGI.

Cordialement,

Bonsoir,

Merci pour la clarté des informations.

Salutations