Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Référé prud'hommes
Référé prud'hommes
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- Profession: Juriste
Bonsoir,
Licencié avec fin de contrat le 9 juillet, je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ni certificat de travail. L'employeur n'a pas retourné les documents CRP aux Assedic.
j'ai déposé une demandede référé aux pru'hommes avec demade de dommage et intérêts et astreinte pour fournir les documents
Le référé est prévu le4/8
Si entretemps je reçois mon solde de tout compte, dois je annuler le référé ou le maintenir pour obtneri les dommages et intérêts et l'article 700 ?
Merci pour vos réponses
Cordialement Régis
Licencié avec fin de contrat le 9 juillet, je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ni certificat de travail. L'employeur n'a pas retourné les documents CRP aux Assedic.
j'ai déposé une demandede référé aux pru'hommes avec demade de dommage et intérêts et astreinte pour fournir les documents
Le référé est prévu le4/8
Si entretemps je reçois mon solde de tout compte, dois je annuler le référé ou le maintenir pour obtneri les dommages et intérêts et l'article 700 ?
Merci pour vos réponses
Cordialement Régis
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