LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

ma cliente SAS est en dessous des seuils pour l'obligation d'avoir un CAC, je sais qu'il faut attendre la fin du mandat pour supprimer le commissaire.
mais si le CAC et la SAS sont d'accord pour arrêter le mandat de suite, existe t il un moyen? j'ai lu dans le Francis Lefebvre que même si le CAC démissionne, il faut en nommer un nouveau pour la durée du mandat restant car c'est la fonction qui importe pas la personne,
alors connaissez vous des exemples où le CAC a pu arrêter son mandat de façon anticipée sans qu'un nouveau soit ensuite nommé?

merci beaucoup

bonjour,
en cas de démission du CAC titulaire, c'est le CAC suppléant qui accède de plein droit aux fonctions et qui exécute la fin du mandat (l'AG doit alors nommer un nouveau CAC suppléant).
je ne connais pas d'exemple d'arrêt anticipé de la mission du CAC sans remplacement (hormis le cas de la transformation de la SAS en une forme de société dans laquelle le CAC n'est pas obligatoire.. mais je suppose que votre client ne veut pas aller jusque là pour éviter le CAC).
A priori, il n'y a donc pas d'autre solution que d'attendre la fin du mandat.

cordialement,

cela confirme ce que je pensais.
merci beaucoup.

Bonjour Potok

Je m'étais posé la même question, et j'en étais arrivé à la conclusion qu'il fallait aller jusquà la fin du mandat du CAC et à ce moment là, faire voter une résolution qui constate la fin de la mission du CAC et qui décide de ne pas en nommer un autre.
Sans cette résolution, le greffe ne voudra pas retirer la mention du K-bis...

Cordialement,

c'est quand même étrange que la loi LME dite de simplification n'ait pas prévu dans son décret d'application, un moyen de mettre fin de suite aux mandats des CAC, car le délai peut être encore long avant de s'en séparer! cela représente un coût réèl pour les petites sociétés et je doute que le CAC soit franchement interessé par ce genre de mission.

N'était ce pas un moyen de faire "avaler la pilule" aux CAC ? Car même si ce ne sont pas des missions très intéressantes, c'est tout de même pour eux du chiffre d'affaires ! Mais bon, je suis peut être mauvaise langue...