LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je sollicite les conseils de juristes civilistes ayant déjà utilisé la voie du juge de proximité (je suis juriste en droit du travail d'où mes questions sur certains points).
Bref résumé des faits : le 10 août 2009 signature d'un contrat de prestations de fourniture de service internet. Au jour d'aujourd'hui : toujours pas internet mais par contre je paie tous les mois. ..
J'ai passé de multiples appels au service clientèle (plus d'une cinquantaine), et à chaque fois c'est la même histoire : donnez nous 3 dates pendant lesquelles France télécom peut passer. Aux dates convenues, je suis chez moi mais personne ne passe. La réponse du service client : c'est la faute de FT, redonnez-nous 3 dates.... Bref une histoire banale comme on en entend souvent lorsqu'il s'agit de FAI .

J'ai envoyé une mise en demeure d'exécuter sous 8 jours ouvrés : aucune réponse, logique j'imagine pour un service juridique qui doit être débordé vu la qualité des services fournis.
Mais en trois mois : pas un mot d'excuse, pas une lettre d'attente, pas un appel rien , aucune proposition de dédommagement....

J'ai donc décidé de saisir le juge de proximité du lieu d'exécution du contrat : Paris 10ème (puisque la somme en jeu est inférieure à 4.000€)

Ma question est la suivante : je m'adresse au greffe du Tribunal d'Instance du chef lieu d'arrondissement qui ensuite se charge de transmettre au juge de prox? Ou bien les juges de prox. ont un greffe spécial que je n'ai pas trouvé sur Internet? L'envoi de l'injonction de faire au greffe se fait par lettre simple? LRAR ou il faut la déposer soi-même?

Je vous remercie de vos conseils et suis à la disposition de toute personne qui souhaiterait des renseignements dans ma partie (le droit du travail) et dans la mesure de mes compétences (limitées pour le moment car je suis junior!!).

Bonne journée à tous.

Je viens de trouver l'une des réponses dans la notice annexée à l'injonction de faire : dans une même ville le greffe du TI et celui du juge de prox. sont communs.
Une question de résolue!

Pour le reste j'attends vos commentaires!

bonjour,

A priori, si le contrat respecte la loi chatel et le les dispositions du code de la conso qui sont spécifiques au contrat d'abonnement, il doit y avoir un mécanisme d'indmenisation lorsque la prestation est défectueuse.

C'est important car si vous demandez un injonction de faire, je crois que vous n'aurez pas droit aux DI, sauf en cas de non execution de la décision.

Sinon, il est possible (et gratuit) de saisir le médiateur des communications électronique (il y a un dossier à remplir en ligne), en précisant vos attentes:

- remboursement des mois payés indûment
- idem pour les frais exposés
- installation sous 10 jours.

Pour info, les FAI ont, vis à vis du client consommateur) une obligation de résultat sur la fourniture de leur prestations, et ne peuvent donc sur reposer sur le manquement d'un tiers (FT en l'occurence) pour justifier leur propre manquement.

Bonsoir Nox,

Merci pour votre réponse.
Effectivement dans les conditions générale de vente il est fait état d'une indemnisation d'un montant d'1€ par jour pour lesquelles les prestations n'ont pas été exécutées.

Quant à la demande d'injonction, elle se conclue sur la phrase suivante : "et le cas échéant, demande au juge, en cas d'inexécution de cette obligation, de prononcer une condamnation à ___€ à titre de dommages intérêts".

Ce que je vais faire, c'est me référer au CGV pour fixer ce montant (même si c'est bien moins avantageux en terme de remboursement de frais pour moi).

S'agissant du médiateur des télécommunications, j'en ai effectivement entendu parlé mais le problème est qu'il n'a (il me semble, mais je vais vérifier )aucun pouvoir coercitif. En outre, un de mes amis a essayé cette voie et au bout de 3 mois le médiateur a déclaré qu'il ne pouvait rien pour lui.
Enfin, il faut être sans réponse du service consommateur depuis plus de 2 mois, pour pouvoir prétendre à sa saisine... et je n'ai fait mes mises en demeure qu'au mois d'octobre (en grand naive j'ai cru qu'ils allaient tout arranger avant la fin octobre comme promis) or je suis sans internet depuis le mois d'aout déjà et je me vois mal attendre encore 2 mois!
Je vais réfléchir à faire les deux en parallèle, comme ca la demande auprès du médiateur serait lancée si jamais le juge de proximité refusait la demande d'injonction de faire (ce que je crains fortement).


Oui je sais bien qu'ils sont redevables d'une obligation de résultat et qu'ils ne peuvent pas invoquer un manquement d'un tiers au contrat pour s'exonérer. Malheureusement j'ai déjà développé cet argument deux fois au cours de deux mises en demeure et cela ne semble leur faire ni chaud ni froid (j'imagine qu'ils sont habitués à force)

Sinon la dernière solution reste la résiliation, mais je suis pratiquement sure d'y laisser des euros et en plus cela ne règle pas le problème : si je prends un autre fournisseur il me fera aussi valoir que le problème vient de FT.
Il faudra sinon que je me résolve à souscrire à Orange, mais pour le moment je m'y refuse.

Je suis surtout lasse de toute cette bataille....