LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,

dans le cadre d'une SAS récemment créée et dont seule la moitié du caital social a été libérée lors de l'immatriculation de la société, nous envisageons de libérer l'autre motié du K social afin de procéder ultérieurement à une augmentation de capital.

dans une SAS, la décision de libération de la fraction du capital restant à libérer doit être prise par une décision du Président ou par l'Associé unique (cas d'une SASU).

A mon sens par décision du Président, puisque en SA il s'agit d'une décision du CA mais je ne trouve pas de confirmation.

pourriez vous me conforter ou (si j'ai tort) m'indiquer ce qu'il en est?

merci d'avance" !

Bonjour,

La libération du capital d'un SAS doit se faire au minimum pour moitié à la constitution. le reste doit être fait en une ou plusieurs fois, dans un délai max de 5 ans à compter de l'immatriculation, sur appel des dirigeants sociaux donc en l'occurance le Président si il n'y a pas de DG avec délégation statutaire ou non, de pouvoirs.

EDIT : et ce compris dans les SASU. Je ne vois pas pourquoi l'appel viendrait de l'associé unique (dans la mesure où il n'est pas également président ) puisqu'il s'agit de son propre capital... il ne va pas s'appeler lui même... donc c'est toujours sur appel des mandataires sociaux.

Bonne fin de journée.

L'abbé