LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

La cour des comptes vient d'être saisie d'une QPC à propos du non respect de la séparation des ordonnateurs et des comptables dans l'organisation administrative des EPLE du ministère de l'éducation nationale.

Le requérant fonde son raisonnement d'une part sur les articles 14, 15 et 16 de la DDH de 1789 et d'autre part sur une décision du conseil constitutionnel qui reconnaît à ce principe valeur constitutionnelle.

Qui a un avis sur ce problème.....?

La cour des comptes vient d'être saisie d'une QPC à propos du non respect de la séparation des ordonnateurs et des comptables dans l'organisation administrative des EPLE du ministère de l'éducation nationale.

Le requérant fonde son raisonnement d'une part sur les articles 14, 15 et 16 de la DDH de 1789 et d'autre part sur une décision du conseil constitutionnel qui reconnaît à ce principe valeur constitutionnelle.

Qui a un avis sur ce problème.....?

Quelle est votre question, plus précisément ?

ma question est la suivante :

l'organisation financière et comptable des EPLE du ministère de l'éducation nationale contrevient elle au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables au regard que dans l'EPLE support d'agence comptable, le comptable est aussi gestionnaire matériel de l'établissement ?

De plus, le principe de la séparation ordonnateur et comptable est il issu des articles 14, 15, 16 de la DDH de 1789 comme le suggère une partie de la doctrine?

Personnellement, j'apprends que la Cour des Comptes peut étere saisie d'une QPC. Intéressant.

oui la cour des comptes et les CRC peuvent être saisi en vertu de l'article L042 du code des juridictions financières....je rappelle que ce sont des juridictions administratives spécialisées relavant du Conseil d'Etat....

de plus, à titre d'information, les amendes et les mises en débet sont des condamnations assimilables à des sanctions pénales au regard de l'arrêt "MARTINIE" de la CEDH

Pour en revenir à la QPC, je suis le premier à avoir saisi la cour des comptes en ce domaine

Bonjour,
Oui, LO142-2, mais uniquement pour transmission au Conseil d'Etat, si je comprends bien ?

Article LO142-2
Créé par LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 2
I.-La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

II.-Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.

c'est la réforme constitutionnelle qui l'impose.

ainsi, devant l'ensemble des juridictions administratives, on peut soulever une QPC. la juridiction de 1° ou 2° instance, si la QPC est caractèrisée, saisit le conseil d'Etat.

Je me permets de rappeler que le COnseil d'Etat est la juridiction de cassation des décisions rendues par la Cour des Comptes, laquelle est aussi une juridiction d'appel.

Si le conseil d'Etat estime à son tour que la constitution ou un de ses principes est atteint, il renverra devant le conseil constitutionnel.

le mécanisme est identique devant l'ordre judiciaire sauf en matière d'assises.

En pratique, un comptable public est mis en débet par une CRC, il fait appel devant la cour des comptes. A ses yeux, la constitution est violée par une disposition législative. il pose la QPC dans un mémoire distinct.

A réception du mémoire de QPC, la cour des comptes devra statuer dans les 3 mois sur la QPC. Si cette dernière estime qu'il n'y a pas d'atteinte à la constitution, elle rejettera la demande ; si elle pense que oui, la QPC sera transmise au conseil d'Etat.

La QPC ne tranche pas sur le fond mais comme son nom l'indique est prioritaire sur le fond....

La procédure est simple.....