Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Signification "condamné aux dépens"
de
the_phil
le Lun 11 Oct 2004 9:27
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the_phil
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bonjour
dans un procès qui m'opposait à une personne X pour la restitution d'une caution, le tribunal d'instance a condamné la personne X à me restituer la caution et l'a condamnée également aux dépens. Comme écrit sur le jugement, il a fallu que je demande à un huissier de justice de s'occuper de récupérer l'argent. Au bout d'un an, l'huissier m'envoie la somme qui m'était due mais déduit ses honoraires. N'est ce pas à la personne X, ayant été condamnée aux dépens, à régler les frais d'huissier ?
merci d'avances pour vos réponses
les dépens
de
Patrice GIROUD
le Lun 11 Oct 2004 9:30
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Profession: Avocat
comprennent les frais de signification par Huissier de Justice.
S'agissant de l'exécution forcée par Huissier de Justice, des frais restent à la charge du créancier.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
de
Hervé
le Lun 11 Oct 2004 9:40
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Profession: Juriste
IL faut être attentif au motif des honoraires facturés. Le fait pour lui d'avoir fait particuilèrement diligence pourra justifier des honoraires intégralement à la charge du créancier.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
the_phil
le Lun 11 Oct 2004 9:40
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the_phil
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j'ai pourtant trouvé quelques articles qui, si j'interprète correctement, mentionnent que c'est au "condamné au dépens" à régler ces frais.
par exemple :
http://www.ca-poitiers.justice.fr/capoi ... obtaj2.php ("Les dépens, qui sont énumérés par la loi ....correspondent : ..., pour obtenir l'éxécution d'une décision de justice")
de
aiki
le Lun 11 Oct 2004 10:02
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Profession: Autre métier du droit
the_phil a écrit :j'ai pourtant trouvé quelques articles qui, si j'interprète correctement, mentionnent que c'est au "condamné au dépens" à régler ces frais.
par exemple :
http://www.ca-poitiers.justice.fr/capoi ... obtaj2.php ("Les dépens, qui sont énumérés par la loi ....correspondent : ..., pour obtenir l'éxécution d'une décision de justice")
C'est aussi ce que je pensais
de
Hervé
le Lun 11 Oct 2004 10:04
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Profession: Juriste
Je vous renvoie vers la tarification légale des huissiers et la liberté qu'ils ont de facurer par exemple deshonoraires ainsi que je l'indiquais dans mon message qui a croisé celui de the_phil.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
the_phil
le Lun 11 Oct 2004 10:24
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the_phil
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merci à tous pour vos contributions.
si je comprends bien, l'huissier seul apprécie à qui il fait payer ses honoraires.
--> Hervé, sauriez vous où puis je trouver la tarification légale des huissiers,
car dans le document que j'ai reçu, rien n'est détaillé. Il y'a juste :
somme restituée = xxx €
honoraires : xxx € (tva : 9.45%)
de
Hervé
le Lun 11 Oct 2004 10:39
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Profession: Juriste
Sur les sommes perçues à titre d'honoraire, il devrait y avoir mentionné l'article du décret retenu soit celui du 12 décembre 1996 portant tarfication des huissiers (tel que modifié en 2001, le 8 mars et le 27 avril). A consulter normalement sur Legifrance.
Dernière édition par
Hervé le Lun 11 Oct 2004 10:58, édité 1 fois.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
the_phil
le Lun 11 Oct 2004 10:57
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the_phil
- "Membre désactivé"
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merci,
j'ai effectivement trouvé ce decret du 12 décembre sur Legifrance.
Même si les termes employés sont parfois "barbares" pour un non-juriste, je pense que ça va m'aider.
Cordialement
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