LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Quelle qualification juridique doit-on donner au fait de demander à un distributeur-revendeur indépendant l'engagement de ne vendre que les produits d'une marque déterminée et pas ceux des marques concurrentes, en contrepartie d'une remise sur ses achats et sans limitation territoriale?
Selon moi, il ne s'agit pas d'exlusivité de distribution puisque le revendeur ne bénéficie pas d'un territoire contractuel délimité. Peut-on la qualifier d'exclusivité d'achat et quelles seraient alors les obligations à respecter?
Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

Pour ma première participation à ce forum, je m'attaque à un domaine que je connais bien (c'est mieux, non ?).

Cette forme de clause par laquelle un distributeur ne pourrait pas revendre des produits d'une marque concurrente s'apparente à une exclusivité dans la mesure où pour ces produits, le distributeur s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès d'un fournisseur unique.

Certes il ne s'agit pas d'une exclusivité de territorialité mais d'une exclusivité d'approvisionnement.

Néanmoins en terme de qualification, je vous suggère "clause de non-concurrence" qui reflète au mieux pour moi la réalité de la restriction envisagée.

En espérant vous aider,

Merci pour votre réponse, je désespérais d'en avoir une un jour

Bonjour,
Assez d'accord avec la réponse, mais...

Quelle qualification juridique doit-on donner

Qu'entendez-vous par "qualification juridique" ? Et pourquoi "doit-on" ?
En droit des contrats, il me semble qu'il n'est pas nécessaire de donner une qualification juridique à tout ce qu'on écrit dans un contrat.

Selon moi, il ne s'agit pas d'exlusivité de distribution puisque le revendeur ne bénéficie pas d'un territoire contractuel délimité.

Un contrat de distribution exclusive n'implique pas nécessairement une délimitation du territoire contractuel, mais c'est une simple question de bon sens et c'est ce qui est le plus couramment pratiqué si on ne veut pas que ses distributeurs/revendeurs se "marchent sur les pieds" et pour éviter des conflits avec eux. Mais ce n'est pas une obligation légale, à ma connaissance.

Peut-on la qualifier d'exclusivité d'achat et quelles seraient alors les obligations à respecter?

Que voulez-vous dire par là ? Le titulaire des droits d'exploitation peut imposer - à peu près - tout ce qu'il veut (pour simplifier), du moins tout ce qu'il pourrait imposer au titre de n'importe quel contrat entre professionnels.

P.S. : pour moi, le terme "clause de non concurrence" serait plutôt du domaine du droit du travail.

à muyapar et à toute personne qui pourrait m'aider :

Merci encore pour votre réponse qui appelle d'autres questions :
- la qualification de cette obligation en clause d'approvisionnement exclusif soumet-elle les relations entre le fournisseur et ses distributeurs aux obligations de la franchise (alors même qu'il n'y a pas, dans notre cas, de transmission de savoir-faire ou de mise à disposition de la marque)?
- cet approvisonnement exclusif soumet-il les parties au nouveau réglement d'exemption européen des accords verticaux du 20 avril 2010?

Merci d'avance pour vos réponses!