Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : assignation personne morale injure
assignation personne morale injure
- "Membre"
- 7 messages
- Localisation: 93
- Profession: Etudiant
Bonjour à toutes et tous!
Je cherche une jurisprudence de la Cour de Cassation qui énonce qu'il est impossible d'assigner une personne morale pour injure non publique.
Merci d'avance de votre aide, cela fait une semaine que je cherche sans succés!
Je cherche une jurisprudence de la Cour de Cassation qui énonce qu'il est impossible d'assigner une personne morale pour injure non publique.
Merci d'avance de votre aide, cela fait une semaine que je cherche sans succés!
Re: assignation personne morale injure
- "Vétéran"
- 3379 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Hum hum, vous êtes vraiment juriste ?
Re: assignation personne morale injure
- "Vétéran"
- 545 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Peut-être trouverez-vous votre bonheur dans ce document :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se ... njures.pdf
Cordialement
Peut-être trouverez-vous votre bonheur dans ce document :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se ... njures.pdf
Cordialement
Veni, vidi, reparti.
Re: assignation personne morale injure
- "Membre actif"
- 122 messages
- Localisation: 44
- Profession: Documentaliste, KM
Ils deviennent de plus en plus malins maintenant... Ils ont des notions, et cherchent juste à boucher les trous.
Re: assignation personne morale injure
- "Membre"
- 7 messages
- Localisation: 93
- Profession: Etudiant
L'aide ne passe pas par les commentaires déplaisants alors gardez les pour vous si vous n'avez rien de mieux à apporter.
Et oui je suis juriste mais junior.
Merci beaucoup à Laure74
Et oui je suis juriste mais junior.
Merci beaucoup à Laure74
5 messages
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