Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
MJPM devant une juridiction correctionnelle
de
zebulon
le Sam 16 Oct 2010 13:33
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour à tous
Je suis mandataire judiciaire auprès des majeurs protégés. J'ai une de mes majeurs, qui a été victime d'abus de faiblesse.
Nous passons devant le Tribunal Correctionnel le 3 novembre, dans la convocation il est précisé que le présumé auteur est poursuivi pour avoir encaissé deux chèques soit 1000 Euro.
Ma majeur refuse de prendre un avocat, car elle ne veut pas payer (plus de 80 ans pas gagné).
Je sais que je peux demander les DI mais néanmoins je n'ai pas les relevés de compte indiquant le tirage de ces chèques.
Donc ma question c'est est ce que je peux les demander sans justificatifs?
Et puis je demander les intérêts et un préjudice moral?
En fait je voulais demander 2000 Euro au total, pour être sure d'avoir les 1000 Euro de départ.
C'est là que je m'aperçois que les cours de fac ne suffisent pas;
Merci d'avance pour vos réponses
Membre du club des pédants et bien-pensants du VJ
Re: MJPM devant une juridiction correctionnelle
de
estelle1978
le Dim 17 Oct 2010 13:42
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Profession: Etudiant
Bonjour,
J'ai bossé en tant que MJPM. Ta majeure elle est sous tutelle ou curatelle? Sinon la banque peut fournir les extraits si la direction en fait la demande.
C'est clair demande le max pour être sûre d'avoir quelque chose. L'auteur est il solvable?
Sinon t'as vérifié si ta majeure avait droit à l'aide juridictionnelle pour les honoraires d'avocat car ce serait dommage de prendre le risque d'y aller sans avocat si elle droit à l'AJ?
Bon courage
à +
Estelle
Re: MJPM devant une juridiction correctionnelle
de
zebulon
le Dim 17 Oct 2010 15:23
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Profession: Autre métier du droit
Merci pour ta réponse
En fait je suis en mandat spécial, dans ce dossier.
Pour l'avocat non elle n'a pas le droit à l'AJ, sinon j'aurai pris un avocat en lui expliquant que ça ne lui coutait rien.
Pour la banque, le hic c'est que nous avons du saisir le médiateur de la banque dans ce même dossier, en effet nous avons demandé un transfert de fonds il y a plus d'un an, avec notre ordonnance de mise sous mandat spécial, mais ils ont refusé car ils ne reconnaissent pas notre mission de faire fonctionner le compte.
Aussi nous avons demandé une ordonnance au juge des tutelles, pour le transfert de fonds, mais toujours rien.
Après ils nous ont demandé ma CNI, une délégation de pouvoir, la CNI de la majeur, les statuts de notre asso, le PV d'AG, la CNI des signataires, celle de ma directrice, une délégation entre ma directrice et notre président d'asso, la CNI de notre président (tout ça en 4 fois) et malgré tout toujours pas de virement depuis juillet.
J'ai donc saisi le médiateur, et donc nous sommes en mauvais terme avec l'agence. Et elle n'accède à aucune demande.
C'est pourquoi j'ai un peu besoin de conseils.
Sinon tu as fait quoi après ton poste de MJ, car en fait étant juriste de formation je fais ce boulot pour pouvoir financer mon M2. Donc ça m'intéresse de savoir ce que nous pouvons faire après.
Encore Merci
Membre du club des pédants et bien-pensants du VJ
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