LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


De la manière dont sont commercialisés les logiciels informatiques, c'est à dire soit en boite carton sur support numérique, soit déjà intallés sur ordinateur, est-on en présence d'un contrat de vente ou de redevance de licence, donc en ce dernier cas d'une prestation de service ?

Et le contrat se forme-t-il par l'acceptation du CLUF, ou en magasin lors de l'acquisition du produit ?

Je vous remercie sincèrement de votre contribution.

est-on en présence d'un contrat de vente ou [...] d'une prestation de service ?

Ni l'un ni l'autre. Le concept de vente est étranger à la matière, et il n'y a aucune prestation de service (sauf cas du logiciel conçu sur demande). On concède un droit d'utilisation, au sens du droit des propriétés intellectuelles.

Et le contrat se forme-t-il par l'acceptation du CLUF, ou en magasin lors de l'acquisition du produit ?

Vicieux, ça... La question de la vente liée des ordinateurs et des logiciels est complexe ! Selon moi, par acceptation du CLUF ; les remboursements obtenus par des acheteurs d'ordinateurs du prix des logiciels préinstallés l'ont souvent été au motif que l'acheteur, qui ne voulait pas de ces logiciels, n'avait pas accepté le CLUF.

Pour ne pas entrer dans le débat large de la vente liée, on peut s'en tenir aux logiciels commercialisés individuellement. Je me suis gardé de dire "vendus" individuellement.

Lorsqu'on s'approvisionne d'un logiciel (je n'ai pas dit lorsqu'on achète...) chez un commerçant (qui est réputé faire de l'achat pour la revente...), et qu'on paie non pas un prix de vente, mais une somme correspondant à un forfait de droits d'utilisation d'une licence, est-ce qu'en réalité on n'achète pas un forfait de droits d'utilisation proposé à la vente ?

En visant notamment dans un arrêt de 2006 la délivrance de la chose vendue relativement à un logiciel, article 1604 du code civil, la Cour de Cassation semble bien considérer qu'il s'agit d'une vente. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... dateTexte=

Si on n'est pas dans un contrat de vente, le logiciel échappe à la garantie des vices cachés. N'étant pas non plus une prestation service, il échappe aussi à la garantie légale de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation. Le commerçant n'est donc pas tenu de fournir un logiciel capable de faire ce qu'il a annoncé.

Le professionnel n'est alors pas non plus soumis à une obligation de conseil et de renseignement, qui est l'accessoire de l'obligation de délivrance.

Cet approvisionnement ne peut alors non plus donner lieu à la faculté de rétractation dans le délai de 7 jours réservée aux ventes à distance...

On est quand même un peu tenté de penser, comme la Cour de Cassation, qu'il y a un contrat de vente à la base, même s'il est bien certain que ce n'est pas le logiciel qui est la chose vendue.

Et si le contrat ne se forme qu'à la signature du CLUF, dans quelle situation juridique se trouve-t-on jusqu'à ce que le CLUF soit accepté, et quel est le sort de cette transaction si le CLUF, qui n'est pas accessible avant d'avoir lancé le logiciel, n'est pas accepté par l'utilisateur potentiel ?

Bonjour,
Il y a au moins une vente : la boîte en carton et le support informatique en plastique. Mais pas son contenu intellectuel (au même titre qu'un bouquin).

Pour l'arrêt de cassation, il s'agissait, apparemment, d'un logiciel "sur mesure", avec cahier des charges (peu importe que ce ne soit que l'adaptation d'un "progiciel" de base plus ou moins standard), donc à mon humble avis, problème un peu différent ("produits complexes", sic la Cour de casse).

Un peu ébouriffante, d'ailleurs, la "troisième branche"...

l'arrêt retient que la société Téléfil santé n'avait pas informé la société CDA que la police de caractère "Roman" n'existait pas sur son imprimante

En 2006, il y a encore des imprimantes pour lesquelles il faut leur télécharger des fontes ? Et pour lesquelles on ne pourrait pas télécharger la police Roman ? En 2006, il y a encore des logiciels pour lesquels on ne peut pas choisir sa/ses fonte(s) d'imprimante ?
Et les deux sociétés en sont venues aux mains/au tribunal/Cour d'appel/Cours de cassation à cause de ça ?


P.S. : je conçois déjà mieux la quatrième branche...
Je rejoins la Cour de casse, la société "Conseil Développement Assistance" a un peu m***dé dans son conseil, son développement et son assistance...

Bonjour,

Vicieux, ça... La question de la vente liée des ordinateurs et des logiciels est complexe ! Selon moi, par acceptation du CLUF ; les remboursements obtenus par des acheteurs d'ordinateurs du prix des logiciels préinstallés l'ont souvent été au motif que l'acheteur, qui ne voulait pas de ces logiciels, n'avait pas accepté le CLUF.

Ne peut-on pas dire, à l'instar des ventes immobilières, que la vente (achat d'une licence, donc achat d'un droit d'utilisation) est "parfaite" dès le règlement, mais "sous condition suspensive", celle de l'acceptation du CLUF ?
(il me semble que toutes les "bonnes boîtes" reproduisent, en caractères minusculissimes, tout ou partie du CLUF sur l'emballage ou en tout cas une mention "kivabien" du même genre).

P.S. : quand vous payez un péage d'autoroute ou un ticket de parking, vous ne faites qu'acheter un droit d'utilisation.

Re-P.S. : à mon humble avis, il faut distinguer les logiciels pré-installés, fournis d'Office® avec un ordinateur, et ceux qu'on va acheter spontanément chez Fourrecar, Leclero ou Tartyne.

Pour l'arrêt de cassation, il s'agissait, apparemment, d'un logiciel "sur mesure", avec cahier des charges (peu importe que ce ne soit que l'adaptation d'un "progiciel" de base plus ou moins standard), donc à mon humble avis, problème un peu différent ("produits complexes", sic la Cour de casse).

Exact. C'est pour ça que dans mon premier post, j'ai bien dit "sauf cas du logiciel conçu sur demande" - ce qui est quasiment la définition du progiciel.

En 2006, il y a encore des imprimantes pour lesquelles il faut leur télécharger des fontes ? Et pour lesquelles on ne pourrait pas télécharger la police Roman ? En 2006, il y a encore des logiciels pour lesquels on ne peut pas choisir sa/ses fonte(s) d'imprimante ?

On peut trouver encore pire...

Et les deux sociétés en sont venues aux mains/au tribunal/Cour d'appel/Cours de cassation à cause de ça ?

Cette situation peut sur certaines applications conduire à un blocage total du système ; on peut supposer que c'est ce qui s'est passé ici.

Bonjour,

On peut trouver encore pire...
...
Cette situation peut sur certaines applications conduire à un blocage total du système ; on peut supposer que c'est ce qui s'est passé ici.

Indépendamment du problème juridique, donc d'un point de vue purement technique, j'ai un peu de mal à suivre...
Une imprimante qui ne serait pas compatible avec une police de caractères usuelle, ça existe encore ?
Un logiciel qui prendrait le risque d'utiliser une seule et unique fonte incompatible avec la plupart des imprimantes actuelles, c'est possible ?
Sans aucune possibilité de (techniquement) "rectifier le tir" ?
(le problème est apparu après le versement des deux premiers acomptes, donc je suppose quand on fait les premiers essais de fonctionnement du bazar...)
Et personne n'a eu l'idée - dans le pire des cas - de proposer de changer d'imprimante en s'équipant d'une imprimante compatible ?
D'autant que l'arrêt nous parle de "son" imprimante. Comme si la société n'en avait qu'une seule ?

(quant au problème des fichiers, kif-kif, j'ai du mal à comprendre qu'on en soit arrivé jusqu'en cassation).

Il ne peut, en ce qui concerne un logiciel grand public, pas y avoir de vente, car celle-ci emporte le transfert de propriété du définitif droit, or les entreprises mettent à disposition le logiciel pendant une période déterminée. Il n'y a pas de transfert de droit, mais une autorisation d'autorisation (licence)

Exact. C'est pour ça que dans mon premier post, j'ai bien dit "sauf cas du logiciel conçu sur demande" - ce qui est quasiment la définition du progiciel.

Mais dans ce cas, la Cour de Cassation semble bien considérer qu'il a vente et non pas prestation de service comme l'indiquait votre premier message.

Il ne peut, en ce qui concerne un logiciel grand public, pas y avoir de vente, car celle-ci emporte le transfert de propriété du définitif droit, or les entreprises mettent à disposition le logiciel pendant une période déterminée. Il n'y a pas de transfert de droit, mais une autorisation d'autorisation (licence)

On est bien d'accord, le logiciel n'est pas vendu. Ce sont éventuellement les droits de son utilisation qui font l'objet d'une vente, avec les éléments matériels qui en sont le support (boite, Cd-Rom).

Vous dites qu'il n'y a pas de transfert de droits, mais seulement fourniture d'une autorisation d'utilisation appelée licence : Celle-ci est conclue à mon sens par l'acceptation du CLUF.

Mais ce n'est pas ce contrat là qui est visé par le sujet : Ainsi selon vous, quel est le contrat qui se forme entre l'utilisateur potentiel de cette licence, et le commerçant qui fournit la boite contenant le Cd-Rom supportant le logiciel et le contrat de licence, lequel ne peut être conclu avec ce dernier ?

Et peut-on considérer que le prix qui lui est payé est la contrepartie du CLUF s'il est accepté, c'est à dire le droit d'utiliser le logiciel ?