LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers confrères,

Je suis chargé de rédiger une assignation au fond et une en référé expertise, pour le compte d'un acquéreur profane, sur le terrain du vice caché, au motif que l'écoulement des eaux usées des toilettes s'évacue dans le chéneau extérieur d'évacuation des eaux de pluie.
L'assignation est dirigée contre le vendeur non professionnel de l'immobilier.
Sur le rapport d'huissier, on voit clairement le tuyau d'évacuation qui sort du mur pour se connecter au chéneau, lequel descend de la gouttière du toit.

Est ce que vous y croyez au vice caché, alors que les tuyaux sont extérieurs et visibles ??

Je vous remercie d'avance pour vos commentaires précieux.

Astuce

Bonjour,
Et euh... ça va où, après ? Dans la piscine ? Dans le caniveau le long de la rue ? Dans une fosse ?
Selon moi, ce n'est pas un vice caché puisqu'un examen attentif et précautionneux, éventuellement aidé par un professionnel quand on est novice, aurait permis de révéler le pot qui ne sent pas la rose avant l'achat...
Et je rappelle qu'une "maison d'occasion" n'est pas réputée exempte de tout défaut et pas réputée être totalement conforme à la réglementation à jour.

C'est, par contre, ici un défaut très net de conformité à la règlementation. En plus d'une solution idiote.
Mais, sauf circonstance particulière (voir ci-dessus), la modification ne semble pas onéreuse.
Assignation au fond + référé expertise, alors que le résultat est évident, pour si peu ?

étrange que sur l'acte (avant contrat ou acte auth) aucune mention n'ait été portée du genre
le vendeur déclare être raccordé à l'assainissement collectif ... (séparatif ou non EU EP) ...
responsabilité du rédacteur d'acte qui n'a pas été bien curieux ?
ou réticence dolosive du VENDEUR ... on a du mal à imaginer que ce dernier ignorait que ses tinettes se déversaient dans un chéneau destinée (si j'ai bien compris) à recueillir les EP

Pour si peu ? le coût d'un raccordement au collectif (tranchée de x ml + éventuel taxe raccordement peut se révéler fort couteux ... pire si nécessité mise en œuvre filière individuelle ...

vice , erreur (sur la conformité du bien vendu aux règles sanitaires ...) ? dans tous les cas, l'information communiquée par le VENDEUR me semble avoir été incomplète

et l'acquéreur ou son conseil auraient pu s’enquérir du mode d'assainissement ...

si impossibilité de se raccorder voir arrêt ayant trait à eau + assainissement CA Aix en Prov n° juris data 2006 - 297212

pourriez vous nous donner une suite ? (qualification en WC ...? pardon le contexte m'égare , il fallait lire VC car on peut imaginer que les odeurs se dégageant étaient de nature à, sinon rendre le bien impropre, (c'est le moins que l'on puisse dire) à sa destination, du moins à en diminuer son usage

voir me communiquer votre (s) appréciation(s) sur la qualification jurid du défaut d'eau (sur lequel je m'interroge ... )

merci

CDT

Euh....

L'article 1649 du Code civil, cela ne vous dit rien ????

c'est bien parce que j'ai entendu parlé du 1649 CC que je m'interroge :

le défaut d'eau dans une construction à usage d'habitation (présentée comme reliée au réseau d'eau ...) est il revêche à la qualification de VC (... rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ... notion de destination normal ... C cass civ 1ere 14 05 96)

défaut d'eau = défectuosité intrinsèque (VC ... ex canalisations poreuses ) ou extrinsèque
qualité substantielle qui fait défaut ? garantie de délivrance (bien non conforme)

Jurisp. en ma possession fluctuante donc qualification VC (écueil à contourner dans le cadre saisie immo.) pas si évidente

merci en tous cas pour avoir pris la peine de formuler votre réponse
toutes autres suggestions (sur la forme) welcome

CDT

Désolé mais je croyais avoir lu que le bien avait été acquis aux enchères d'où exclusion de tout vice caché.

et bien je rebondis et vous invite à consulter le post : garanties dues à l’adjudicataire s/ "vente" judiciaire !
si vous avez une suggestion sur la qualification jurd. du défaut d'eau dans construct à usage habitation, je reste preneur
je vs en remercie par avance
CDT

Read more at viewtopic.php?f=13&t=23042#T3hGIwC6bwVMIRYR.99

Bonjour,
De passage un peu par hasard sur ce forum, je vois que cette file, assez ancienne, a été "remise à jour".
Du coup, j'en profite pour expliciter un peu mon premier message, mal compris, semble-t-il.

Au lieu de se lancer tête baissée dans la rédaction coûteuse et laborieuse d'une double assignation, n'aurait-il pas été plus simple – ce qui ne parait pas avoir été fait, ni par Astuce ni par son client – d'appeler l'ancien proprio, "vendeur non professionnel de l'immobilier", pour lui demander quelques explications sur cet – apparemment – étrange raccordement ?

Pour si peu ? le coût d'un raccordement au collectif (tranchée de x ml + éventuel taxe raccordement peut se révéler fort couteux ... pire si nécessité mise en œuvre filière individuelle ...

Tout bêtement parce que…

on a du mal à imaginer que ce dernier ignorait que ses tinettes se déversaient dans un chéneau destinée (si j'ai bien compris) à recueillir les EP

Justement, à mon humble avis, étant le précédent occupant du bien pendant un temps "suffisant", il ne pouvait pas l'ignorer, si l'on peut dire… L'huissier et le nouvel acheteur n'auraient pas dû pouvoir l'ignorer non plus ! Ainsi que tout le voisinage, d'ailleurs… Il y a donc, selon moi, 99 chances sur 100, pour des motifs aussi divers que variés, que ce ne soit pas le cas et qu'il est très probable que ce curieux assemblage soit, en fait, bel et bien raccordé à un tout-à-l'égout ou à une fosse septique. Je dis ça, c'est au pif, hein !

Ce qui, éventuellement, pourrait poser néanmoins un autre problème, totalement escamoté ici, pour le moment, en se polarisant sur ce qui n'est probablement qu'une apparence …