LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers internautes,

J'aurais besoin de vos lumières. Selon vous :

1- une société en cours d'immatriculation (i.e. : statuts constitutifs signés mais en attente d'être immatriculée au RCS) peut-elle embaucher des salariés ?

2- Un accord d'intéressement peut-il être mis en place dans une société sans salarié à la date de signature ?

3- une société en cours d'immatriculation peut-elle déposer un accord d'intéressement ?

Par avance, merci pour votre aide !

Béa

Bonjour,
si (et seulement si ...) la réflexion est la même qu'en matière de droit des affaires, le Cosian nous dit que "les engagements contractés pendant la période de formation de la société pèsent sur ceux qui les ont contractés au nom et pour le compte de la société, de sorte que les tiers soient certains d'avoir un contractant, sous réserve qu'ils soient repris par la société après son immatriculation".

La personne qui a été désignée statutairement comme représentante de la société pourrait donc déposer de tels accords dont il serait peut être prudent qu'ils puissent être formellement repris par la Société ensuite de son immatriculation.
La reprise des actes antérieurs à l’immatriculation est possible mais sujette à un formalisme strict :
- il doit s’agit d’un acte conclu dans l’intérêt et au nom de la société en formation,
- la reprise doit être décidée à la majorité des associés (sauf disposition statutaire différente). La « simple » exécution des engagements ne suffit pas, il faut une décision des associés.

A voir si ces points sont transposables en matière d'intéressement ... pour une société qui n'a pas de salariés ...

un point de plus concernant l'accord d'intéressement: ne faut il pas qu'il fasse l'objet d'une négociation collective ? mais avec qui s'il n'y a pas de salarié ?