Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : pré-requis constat internet
pré-requis constat internet
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Bonjour à tous,
je ne trouve que très peu de décisions détaillant les pré-requis pour les constats internet et pas de décision en Cour d'Appel ou de Cassation.
quelqu'un peut-il m'indiquer des décisions?
merci d'avance.
je ne trouve que très peu de décisions détaillant les pré-requis pour les constats internet et pas de décision en Cour d'Appel ou de Cassation.
quelqu'un peut-il m'indiquer des décisions?
merci d'avance.
Re: pré-requis constat internet
- "Membre actif"
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Bonjour,
J'ai trouvé cet article: http://www.echos-judiciaires.com/droit/ ... a8087.html
qui fait référence à un arrêt de 2006 de la CA de Paris.
et celui-ci, un peu plus général: http://www.jurisexpert.net/les_conditio ... constat_d/
Egalement deux arrêts de la CA de Versailles aborde la question (mais je n'en ai pas le détail): CA Versailles du 19.05.11 n° 10-01812 & CA Versailles du 28.04.11 n° 10-00549
Bonne chasse !
J'ai trouvé cet article: http://www.echos-judiciaires.com/droit/ ... a8087.html
qui fait référence à un arrêt de 2006 de la CA de Paris.
et celui-ci, un peu plus général: http://www.jurisexpert.net/les_conditio ... constat_d/
Egalement deux arrêts de la CA de Versailles aborde la question (mais je n'en ai pas le détail): CA Versailles du 19.05.11 n° 10-01812 & CA Versailles du 28.04.11 n° 10-00549
Bonne chasse !
Re: pré-requis constat internet
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j'ai pris connaissance des arrêts.
Merci beaucoup
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3 messages
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