Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : cession d'un office d'huissier
cession d'un office d'huissier
- "Membre"
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- Localisation: 33
- Profession: Etudiant
Bonjour,
Dans le cas d'une SCP d'huissiers (2 associés), je souhaiterai savoir à qui appartient le droit de présentation. Est ce qu'il appartient aux associés ou bien à la société?
C'est peut etre le meme fonctionnement que pour une étude de mandataires judiciaires, un cabinet d'avocat?
J'ai cherché dans les documents réglementant la profession mais je n'ai rien trouvé.
Dans le cas d'une SCP d'huissiers (2 associés), je souhaiterai savoir à qui appartient le droit de présentation. Est ce qu'il appartient aux associés ou bien à la société?
C'est peut etre le meme fonctionnement que pour une étude de mandataires judiciaires, un cabinet d'avocat?
J'ai cherché dans les documents réglementant la profession mais je n'ai rien trouvé.
Re: cession d'un office d'huissier
- "Membre actif"
- 145 messages
- Localisation: 75
- Profession: Consultant
bonjour,
c'est le cédant qui a le droit de présentation.
ensuite, il faut voir les clauses de la SCP.
bien à vous
c'est le cédant qui a le droit de présentation.
ensuite, il faut voir les clauses de la SCP.
bien à vous
2 messages
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