LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, pourriez-vous m'éclairer sur un point :

- contrat conclu avec une entreprise de construction de maisons individuelles 2009 ;
- dans les huit jours suivants la réception deux réserves ont été formulées 2010 ;
- celles-ci ont été levées (disons) le 30 septembre 2011, soit presque 1 an après la réception (délai du Cciv) ;
- le maître d'ouvrage a entre temps perdu son travail et rencontre des difficultés financières ; et souhaite faire appliquer l'art. 1244-1 Cciv : "Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues...."
- le maître d'oeuvre, pour se venger, procède à la révision du prix convenu conformément à l'art. L231-11 http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/a ... on/A19149/ et L231-12 http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/a ... on/A19150/

deux questions que je me pose :
1° l'art. 1244-1 Cciv est-il applicable en la matière ?
2° le maître d'ouvrage a respecté l'exigence posée à l'art. L231-11 en ce que la mention manuscrite « je reconnais avoir pris connaissance avec les conditions de révision des prix » a été mise sur les conditions particulières ; OR, la deuxième exigence (cumulative?) que pose L231-11 n'a pas été respecté, les parties – au moment de la signature du contrat – n'ont pas fait le choix de la modalité de paiement. En effet, il y avait deux cases « a » ou « b », dont l'une à cocher. Cela n'a pas été fait.

L'ensemble de ces articles figurent dans les conditions générales, mais il nous manque le choix de l'option.

les demandes du maître d'ouvrage consistant en annulation de la facture et en l'obtention des délais de paiement (10 mois) peuvent-elles aboutir ?

(ne jugez pas trop rigoureusement mon raisonnement, je ne suis qu'une étudiante )

à l'heure actuelle, nous sommes dans le forcing du maître d'oeuvre sur le maître d'ouvrage .... est-ce que ça vaut le coup d'aller au judiciaire ?

Bonjour,
Pourquoi l'article 1244-1 ne pourrait-il pas s'appliquer ?
Vu ce que vous écrivez qui permet de deviner la situation actuelle, qui joue le rôle du "juge" visé à cet article ?

Pour le reste, il me semble que vous donnez vous-mêmes les éléments de réponse à vos questions.

Le rôle du juge n'est qu'hypothétique..., pour l'instant. Je me demande si l'action du maître de l'ouvrage a les chances au succès à "100%"
Vu ce que vous avez écrit, cela me permet de penser que plutôt oui ....
Merci de votre avis