Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : remise d'un titre exécutoire à un enfant
remise d'un titre exécutoire à un enfant
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 75
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Est il normal qu'un huissier remette un titre exécutoire à un enfant de dix ans ?
Merci pour votre aide
Est il normal qu'un huissier remette un titre exécutoire à un enfant de dix ans ?
Merci pour votre aide
Re: remise d'un titre exécutoire à un enfant
- "Membre actif"
- 241 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
la jurisprudence admet la remise à un mineur dans la mesure où il est capable de discernement. Il a été jugé qu'un enfant de 12 ans avait un discernement suffisant pour recevoir l'acte (Civ 2e 21 juin 1995 Bull civ II, n°97)
Il est possible de soutenir que la signification à un gamin de 10 ans est nul mais à mon sens il vous faudra rapporter la preuve d'un grief.
la jurisprudence admet la remise à un mineur dans la mesure où il est capable de discernement. Il a été jugé qu'un enfant de 12 ans avait un discernement suffisant pour recevoir l'acte (Civ 2e 21 juin 1995 Bull civ II, n°97)
Il est possible de soutenir que la signification à un gamin de 10 ans est nul mais à mon sens il vous faudra rapporter la preuve d'un grief.
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