LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

n'étant pas une pro de la pocédure, j'ai quelques questions...si vous pouviez m'aider ce serait sympa!

voilà dans le but d'une saisie du CPH suite à licenciement économique car suppression d'emploi :

- le changement de lieu et d'horaire de l'entretien préalable conduit-elle à une procédure irrégulière du licenciement? si oui, peut elle donner lieu à d&i?

- sur l'obligation de reclassement : la lettre d licenciement est ainsi rédigée : "nous avons cherché des solutions alternatives à la suppression de votre emploi mais sans succès. Malgré les recherches actives et individualisées effectuées par notre société aucun poste de reclassement équivalent de catégorie supérieure et même inférieure à l'emploi que vous occupiez précedemment ne peut vous être proposé actuellement et ce en raison de l'absence d'emploi disponible" : ma question : est-ce suffisant pour une obligation de reclassement auprès du juge?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Pour ce qui est de la tentative de reclassement, évidemment la lettre n'a pas plus à dire mais si Prud'hommes il y a il faudra que l'ancien employeur prouve avoir recherché des reclassements individualisés et non seulement par des circulaires. Evidemment il yaura débat selon la taille de l'entreprise et ses capacités, si DI il y a le juge les déterminera en fonction des questions ci-dessus. Quant au lieu et horaires de l'entretien préalable, il faut savoir si les parties étaient d'accord, ou si l'entretien n'a pas eu lieu pendant les heures de travail et sur le lieu du travail ou au siège et/ou si celà a empéché le salarié de se faire assister. DI peut-être un mois de salaire ou selon le préjudice, selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, et selon la réalité de la situation.

Bonne journée