LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour ,


un contribuable s'est vu réclamer une somme qu'il a déjà restituée aux services fiscaux . Il a fait une réclamation pour contester l' avis d'impot mentionnant cette somme à régler .Cette réclamation est restée sans réponse depuis 6 mois .Il veut faire un recours devant le tribunal administratif sur la décision implicite de rejet .Que doit il demander dans sa requête en guise de conclusions ? En vous remerciant pour vos réponses

Vous pourriez écrire ceci:

Pour tous ces motifs et ceux que le requérant pourrait être amené à faire valoir en cours d'instance, le requérant demande à votre Tribunal de bien vouloir faire droit à sa requête et, par voie de conséquence, de prononcer en sa faveur :

- l'annulation de l'avis d'impot n°... mentionnant ...
- l'allocation d'une somme de 3.000 € au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

bonjour ,

Le contribuable a demandé dans sa requête la décharge de l'imposition contestée . Le contribuable a pensé que le recours fiscal n'est pas un REP( recours pour excès de pouvoir ) et donc il ne peut demander l'annulation .IL a aussi pensé que s'il demandait à tort l'annulation , on pourrait considérer qu'il s'agit d'un REP et lui opposer l'exception de recours parallèle . Il a utilisé un modèle de requete proposé par un éditeur juridique .Bref si le contribuable s'est trompé , peut t'il le rajouter en déposant un mémoire complémentaire d'autant que l'administration par téléphone vient de reconnaitre que l'impôt n'est pas du mais refuse de refaire l'avis d'impot contesté qui comporte en plus un numéro fiscal qui n'est pas celui du contribuable .En vous remerçiant pour votre réponse

bonjour ,

j'ajoute que dans sa réclamation préalable , il a demandé l'établissement d'un nouvel avis d'impot . Si au niveau du tribunal , il ne peut pas réparer , peut t'il faire un nouuveau recours sur cet avis d'impot . En vous remerçiant par avance pour vos réponses