LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de jurista le Mer 26 Oct 2011 15:26

Bonjour,

Un professionnel qui vend un bien d'OCCASION à un autre professionnel, sans que cela relève de leur activité respective, peut-il s'exonérer de l'obligation légale de garantie des vices cachés (art.1643 du Code civil)

D'avance, je vous remercie pour votre aide

de jmp le Lun 31 Oct 2011 7:40

Cela dépend de la nature du bien et de l'activité des deux professionnels...

de Camille le Lun 31 Oct 2011 9:10

Bonjour,
Encore que...

jurista a écrit :sans que cela relève de leur activité respective

Donc ce pourrait être Monsieur Isidore Tartempion, autoentrepreneur et peintre en bâtiment, qui vend une vieille 2CV à Monsieur Triphon Tournesol, pigiste et rédacteur d'articles scientifiques en forme de BD...

de oliv39 le Lun 31 Oct 2011 20:57

la notion de vice cachée est complètement différente de celle de garantie.
Elle concerne bien le cas que vous exposez alors que la garantie n'est point applicable.
CDlt,

de jmp le Dim 06 Nov 2011 10:05

Petit bémol dans ce que vous dites...
Une automobile peut-être vendue officiellement sans garantie, mais il s'applique toujours la garantie légale des "vices cachés".
Je réitére ma question sur la nature du problème (automobile, immobilier,...? ).

de aiki le Dim 06 Nov 2011 10:26

Sauf exclusion valable des VC dans le contrat de vente

de oliv39 le Dim 06 Nov 2011 10:59

jmp a écrit :Petit bémol dans ce que vous dites...
Une automobile peut-être vendue officiellement sans garantie, mais il s'applique toujours la garantie légale des "vices cachés".
Je réitére ma question sur la nature du problème (automobile, immobilier,...? ).

juste une remarque toutefois : vous mélangez les termes malgré que vous avez compris je pense le principe : lisez votre première et seconde phrase et arbitrez sur le terme "garantie".

de jurista le Dim 06 Nov 2011 11:25

Merci beaucoup pour vos réponses. Je m’excuse de ne pas être intervenue plus tôt ; cela tient notamment au fait que la notification de réponse n’a pas fonctionné.

Concernant cette vente, elle porte sur une machine industrielle complexe que l’acheteur professionnel n’est pas censé connaître contrairement au vendeur.
/...

de jurista le Dim 06 Nov 2011 11:58

la garantie légale des vices cachés peut être :
- écartée par une clause de non-garantie
- ou atténuée par une clause limitative de garantie (sauf faute lourde etc.)
/...

de jurista le Dim 06 Nov 2011 18:39

D’une part, le professionnel qui vend une machine d’occasion après l’avoir utilisé pour ses propres besoins n’est pas assimilé par la jurisprudence à un vendeur professionnel.

D’autre part, cette vente étant considérée comme une vente aléatoire du fait de la vétusté de l’objet, celle-ci ne saurait être considérée comme un vice caché (cf. 1re, 25 juin 1968, Bull. civ. I, no 183).