LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je m'interroge sur une situation qui ne m'a pas l'air clairement tranché.

Un salarié ne reçoit pas son salaire (ou reçoit des chèques sans provision) ni de bulletins de paie.

La société est mise en liq jud brutalement, le patron ayant "disparu".

Le salarié n'est jamais licencié car le liq n'avait connaissance de son existence.

Donc saisine du CPH. Sauf que :

Questions :

- si le licenciement n'a pas été prononcé dans les 15 j de la liq jud, les AGS ne garantissent pas.

- Il faudrait donc demander le paiement des salaires, invoquer la résiliation jud aux torts exclusifs de l'employeur en raison de ses manquements antérieurs à la liq jud : quelle devrait être la date de rupture du contrat?

si la date de rupture est fixée avant la liq jud, je peux demander des DI pour retard de paiement des salaires, DI lict ss cause réelle et sérieuse, Congés payés, préavis : cela devrait etre garantie non?

-idem pour l'attestation Pole emploi, ainsi le salarié peut obtenir une prise en charge des ASSEDICS.

Voyez vous une autre solution, car même si la résiliation jud aux torts de l'employeur est la conséquence de l'absence de licenciement effectué dans les délais légaux, cela n'aura aucun intérêt puisque les AGS ne garantiront pas. et engager la responsabilité du liq oblige a une autre proc etc...

Qu'en pensez vous?
y'a t il des paramètres qui m’échappent?

En l'attente et un grand merci d'avance

Bonjour,

Le salarié n'est jamais licencié car le liq n'avait connaissance de son existence.
...
y'a t il des paramètres qui m’échappent?

Un peu de mal à suivre en tout cas.
Même pas inscrit sur les listes du personnel ? Pas de contrat de travail ? Le salarié, au courant de la liquidation ne s'est pas manifesté auprès du liquidateur ?
"Brutalement", en combien de temps ? Délais respectés quand même, non ?
Quand il recevait des chèques sans provision, que faisait-il ?
(cela dit, qu'ils soient sans provision ou pas ne change pas le fait qu'ils étaient bien émis par l'employeur...)

CA ressemble fort à du travail dissimulé et dans ce cas, il y a plusieurs solutions juridiques,
Camille a posé plusieurs bonnes questions et au vu des réponses on pourra mieux aider.

Bonjour,
Effectivement, ça y ressemble beaucoup.


Encore que, dans ce cas, émettre des chèques d'un montant presque identique tous les mois au même bénéficiaire n'est pas des plus "astucieux"... A fortiori s'ils sont sans provisions...

J'aimerais trouver quelqu'un comme cela, je veux bien le payer par chèque sans contrat, il travaille pour moi mais moi je fais des chèques sans provision...
Tiens au bout de quelques temps ca devient .... du bénévolat

Re,
Ben... vous préférez pas plutôt payer ou être payée en valises de billets ? Peut-être même en liasses de francs suisses ?
J'ai entendu parler d'une certaine Liliane qui chercherait à embaucher un(e) gestionnaire-juriste-avocat(e), spécialisé(e) dans les tutelles de famille et les querelles du même nom, ou quelque chose comme ça... Avec au moins 6 mois par an en villégiature du côté de Vevey ou Montreux, voire sur l'Île d'Arros...

Ah je vais candidater de ce pas, j'accepte les euros, les dollars, les francs suisses etc .... à partir de 20 000 euros ou équivalent par semaine !
Je serais très discrète, je suis spécialiste en Voici et Gala, j'ai le profil ?

Bjr,

j'ai le profil ?

Vous verrez ça avec Lilly, face à face...

Tout d'abord, merci pour l’intérêt que vous portez à ma question.

Quelques précisions sont effectivement nécessaires, j'ai été un peu vite :

Le salarié a été embauché, a travaillé, mais n'a jamais reçu les bulletins de paie, n'a jamais reçu paiement de ses salaires (chèques sans provision).

Le salarié travaille sur des chantiers chez des particuliers et ne passe donc pas tous les jours à l'entreprise. Il se rend donc à l'entreprise et trouve les locaux fermés sans plus d'explication : le numéro de téléphone ne répond plus, son employeur ne répond pas davantage à ses appels sur son téléphone portable.

Le salarié retourne tous les jours à l'entreprise espérant trouver quelqu'un etc...no news.

Il apprend que la société a été mise en liquidation judiciaire et décide de contacter le liquidateur qui lui répond (au bout d'une multitude d'appel), qu'il n'a pas connaissance de son existence en qualité de salarié dans la mesure où il n'y avait aucun document comptable dans l'entreprise, ni de livre unique du personnel...

Le liq lui dit qu'il ne peut donc pas le licencier et qu'il est nécessaire de saisir le Conseil des Prud'hommes.

Les AGS garantissent les créances nées du contrat ainsi que les créances nées de la rupture du contrat de travail si le licenciement est intervenue dans le délai de 15 jours après le mise en liquidation judiciaire.

Dans cette espèce, il n'y a pas eu de licenciement. Je demande donc la résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquements graves à ses obligations par l'employeur : non paiement du salaire, non délivrance de bulletins de paie etc..

Afin que les demandes soient garanties, il faut donc fixer la rupture du contrat de travail avec la liquidation judiciaire. Pensez vous que cela soit possible?

Ce qui me gêne est que le salarié est "resté" à la disposition de son employeur pdt tt ce temps dans la mesure où il n'a pas été licencié et dans la mesure où il n'a pas pris acte de la rupture de son contrat de travail en temps voulu.
Donc la résiliation judiciaire pourrait être fixée au jour du délibéré du CPH, mais quelles sont les conséquences?
Le salarié ne sera pas garanti? ou uniquement des salaires impayés pendant son contrat de travail et avant la liquidation? qu'en est il des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : non garantis?

Je vous remercie d'avances vivement pour votre aide (votre expérience) et vos idées.

Cdlt

Bonjour,
Sauf que... vous n'avez pas l'impression d'escamoter un "léger détail" qui vous dérange et de "mettre la charrue avant les boeufs" ?

le liquidateur qui lui répond ..., qu'il n'a pas connaissance de son existence en qualité de salarié dans la mesure où il n'y avait aucun document comptable dans l'entreprise, ni de livre unique du personnel...

Donc... quel "contrat de travail" ? A-t-il, au moins, un document écrit ?

Le salarié... a travaillé, mais n'a jamais reçu les bulletins de paie, n'a jamais reçu paiement de ses salaires (chèques sans provision).

Et qu'a-t-il fait à ces moments-là ?