LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Notre société bénéficie d'une licence d'utilisation d'un logiciel sur le fondement du droit d'auteur. La société qui nous a concédé cette licence a également déposé un brevet pour le même logiciel. Actuellement cette société est en liquidation judiciaire. Je me demande donc quelles seraient les conséquences si le brevet venait à être vendu à un tiers? Est-ce que celui-ci pourrait par exemple intenter une action en contrefaçon du logiciel contre nous qui avons une licence d'utilisation du logiciel ou nous demander de l'argent?

En effet le titulaire d'un brevet peut intenter une action en contrefaçon contre un tiers qui utiliserait le produit breveté à des fins commerciales. Est-ce que cela s'applique également lorsque tiers utilise le logiciel par le biais d'une licence?

Merci.

Bonjour,
Je suis loin d'être une spécialiste mais je serais partie sur le contenu du contrat de licence...Est ce qu'il tombe automatiquement si la société est liquidée? est-ce qu'il peut être transféré? comment peut-il être renégocié par le concédant?

Bonjour,

Bienvenue dans le monde merveilleux de cette stupidité qu'on appelle "les brevets logiciels".

Bon, d'abord, c'est un brevet déposé dans quel pays ? Parce qu'en France, les logiciels ne sont Dieu merci pas brevetables...

Malheureusement je n'en sais pas plus. On m'a simplement demandé de faire une recherche sur les règles qui s'appliquent en cas de conflit droit d'auteur/logiciel... et donc de partir du principe que le brevet est légalement déposé...

J'ai fait quelques recherches et la seule chose que j'ai trouvé c'est qu'en cas de conflit droit d'auteur/brevet sur un logiciel c'est le brevet qui serait dans les faits hiérarchiquement supérieur au droit d'auteur car 'l'ensemble des codes logiciels permettant de réaliser une fonction donnée seraient couverts par le brevet et qu'ainsi la protection légale par "droit d'auteur" n'aurait plus aucune utilité.

Cependant je n'arrive pas bien à voir quel serait l'impact concret sur nous qui sommes licenciés du logiciel (sur le fondement du droit d'auteur)?

Bonjour,

Si vous n'en savez pas plus, il est impossible de vous répondre... Il faudrait avant toute chose que vous examiniez en détail le contrat de licence (c'est parfois accessible depuis l'interface du logiciel, c'est plus souvent dans un fichier texte), et que vous regardiez exactement quel type de brevet a été déposé.

Vous devez en effet comparer l'objet du brevet et le contenu du contrat de licence. Car pour moi, il y a quelque chose de pas net dans le cas que vous nous soumettez vu qu'un logiciel, j'insiste, n'est en tant que tel pas brevetable en tout cas en France.

(cela étant, un brevet confère à son titulaire un droit d'exploitation. Une licence d'exploitation vous a été conférée par le titulaire d'un droit d'exploitation, donc au-delà même du problème ci-dessus, j'avoue ne pas voir de motif d'inquiétude...)

S'il y avait reprise des droits de propriété industrielle et intellectuelle attachés logiciel, il y aurait résiliation, soit reprise des contrats dans leurs termes. Les renégociations sont rares.
Imaginez qu'à chaque fusion acquisition ou transfert de droit d'auteur ou de brevet, les concessionnaires devenaient coupables de contrefaçon. La plupart des contrats de licence de logiciels permettent le maintien de cette licence en cas de transfert d'activité ou liquidation.

Un logiciel n'est pas brevetable en France. Vérifiez bien ce qui a été breveté exactement.

Bonjour Mariab,

Je ne viens pas très souvent dans le Village de la Justice. Et j'ai un peu l'impression d'arriver après la bataille. Toutefois, je trouve vos interrogations intéressantes. Je vais donc vous apporter mon opinion sur la question.

Il se trouve que je suis ingénieur brevet et possède une bonne maîtrise et une pratique certaine des questions de brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (c'est ainsi que nous les appelons dans notre métier). C'est mon quotidien.

Tout d'abord, je tiens à préciser que les affirmations du style "les logiciels ne sont pas brevetables" sont des conclusions trop hâtives. D'ailleurs, même parmi les praticiens en brevet, très peu de monde maitrise ce concept. En outre, ces affirmations infondées ne vous permettront pas de résoudre votre problème.

L'article L611-10 exclue un programme d'ordinateur de la brevetabilité mais uniquement un programme d'ordinateur considéré en tant que tel: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20071029
La plupart des lecteurs oublie de tenir compte de l'alinéa 3 de cet article et c'est une grave erreur d'interprétation: 3. "Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel."

Ainsi, il ne faut pas totalement exclure une protection par brevet pour un logiciel. Par exemple, une méthode (un procédé de fabrication par exemple) utilisant un programme d'ordinateur n'est pas automatiquement rejeté par un office de brevet. L'objectif ici ne sera pas de débattre sur la question. Je ne vais donc pas davantage m'étendre sur cette vaste et complexe question pour mieux me consacrer à vos questions.

En principe, le droit de brevet prime en effet sur le droit d'auteur. Mais vous avez bien fait de préciser que vous avez légalement acquis une licence sur le logiciel du titulaire du brevet. Dans ces conditions, c'est la doctrine de l'épuisement du droit de brevet qui s'applique.

L611-6 du CPI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... rieLien=id

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l' Espace économique européen par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.

Dans votre situation, vous avez des chances de rendre l'action en contrefaçon inopposable en invoquant l'épuisement du droit de brevet.

Je peux également vous recommander de vérifier:
1) Si le brevet est toujours en vigueur. Si la société avait des difficultés financières, elle a peut-être cessé de payer les annuités pour maintenir le brevet
2) Si le titre est à 'état de brevet délivré ou de demande de brevet
3) Si le brevet est français ou européen couvrant la france
4) Si le brevet couvre bien une des fonctionnalités du logiciel par la lecture des revendications
5) De consulter un Conseil en Propriété Industrielle spécialisé dans les logiciels si vous pouvez.

J'espère vous avoir apporté des pistes.

Il faudrait en principe en savoir davantage pour mieux vous conseiller.

Cordialement,

Patentgineer

Bonjour,

Désolé mais je ne vois pas en quoi ce que vous dites invalide les affirmations précédentes ?

L'article L611-10 exclue un programme d'ordinateur de la brevetabilité mais uniquement un programme d'ordinateur considéré en tant que tel: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20071029
La plupart des lecteurs oublie de tenir compte de l'alinéa 3 de cet article et c'est une grave erreur d'interprétation: 3. "Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel."

Le logiciel en tant que tel n'est donc pas brevetable. Il est possible de breveter un ensemble (à la condition bien sûr qu'il remplisse les conditions de brevetabilité) comprenant un logiciel mais la protection par le brevet ne sera accordée qu'à cet ensemble, le brevet pris isolément ne ne bénéficiera pas de la protection par ce brevet.

Ainsi, il ne faut pas totalement exclure une protection par brevet pour un logiciel. Par exemple, une méthode (un procédé de fabrication par exemple) utilisant un programme d'ordinateur n'est pas automatiquement rejeté par un office de brevet.

Précisons tout de même que c'est le seul cas validé par la Chambre de recours de l'OEB à ce jour...

Dans tous les cas, le brevet en soi n'est bel et bien pas brevetable...

Bonsoir Vincent,

Apparemment, je vous ai choqué par ma réponse, ce qui n'était pas dans mes intentions.

Dans votre premier commentaire, que j'ai relu, je vous confirme que vous allez vite en conclusion, avec une petite pointe d'exagération (en reprenant vos notes: "stupidité qu'on appelle les brevets logiciels"). C'est nettement mieux dans le deuxième commentaire puisqu’enfin vous évoquez l'expression "en tant que tel". Toutefois, vous allez encore trop vite en conclusion car vous considérez que le brevet n'est pas valide, sans même en avoir pris connaissance, notamment en concluant qu'il s'agit nécessairement d'un logiciel en tant que tel. Vous n'en savez rien.

Or, mieux vaut pour répondre aux interrogations initiales partir du fait que le brevet est valide puisqu’aucune autre précision ne permet pour le moment de dire le contraire.

Je n'ai pas voulu rentrer dans les détails, car ce n'était pas l'objet ici. Mais si j'ai cité un exemple c'est pour que les lecteurs évitent de conclure à la nullité d'un brevet hâtivement dès qu'il est question de logiciel. D'ailleurs, imaginons un instant que le brevet auquel Mariab fait face soit du type conforme à mon exemple. Persisteriez-vous toujours à dire que le brevet en question n'est pas valide? Il serait trop dangereux le laisser penser sans analyse.

Mais apparemment, vous ne semblez pas familier avec les brevets puisque vous considérez que le cas que j'ai cité est l'unique exemple admis par l'OEB. Or, une revendication de brevet peut très prendre la forme suivante: "Programme d'ordinateur (ou logiciel) comprenant des portions de codes pour mettre en oeuvre une méthode comprenant les étapes A, B et C", ce qui est encore différent de l'exemple que j'ai donné. Ou encore, "Support de stockage comprenant des portions de codes enregistrés dessus pour mettre en oeuvre une méthode comprenant les étapes A, B et C".

Ces exemples de revendications, trop souvent injustement considéré par un non-initié comme portant sur un logiciel en tant que tel, sont admissibles à condition toujours que les conditions de brevetabilité soient remplies.

Donc encore une fois, vos conclusions hâtives sont trop dangereuses pour les laisser sans commentaires de ma part. Je me suis donc permis d'apporter ces précisions, même si je dois un peu vous bousculer, sans agressivité je vous l'assure.

Au plaisir d'échanger avec vous sur ce sujet passionnant.