LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
Je me lance dans la procédure devant la Cour. J'ai lui quelque part que l'appelant doit remettre 2 timbres, un à 35€ l'autre à 150€.
2 questions : malgré la mise en place du timbre dématérialisé, peut-on toujours utiliser les timbres achetés avant le 16 janvier?
L'intimé doit-il apposer un timbre à 150€ sur sa constitution? L'article lu semblait l'induire.
Merci d'avance et bonne journée.

Bonjour à tous,
Je me lance dans la procédure devant la Cour. J'ai lui quelque part que l'appelant doit remettre 2 timbres, un à 35€ l'autre à 150€.
2 questions : malgré la mise en place du timbre dématérialisé, peut-on toujours utiliser les timbres achetés avant le 16 janvier?
L'intimé doit-il apposer un timbre à 150€ sur sa constitution? L'article lu semblait l'induire.
Merci d'avance et bonne journée.

Bonjour,
Le sujet a déjà été récemment abordé. Il semble que pour les instances déjà en cours, le timbre de 35€ n'est pas dû. A quoi correspond l'autre ?
Bien à vous,

j'étais persuadée qu'il ne fallait mettre que le timbre de 150 euros (et pas celui de 35 euros).

on ne peut joindre par RPVA que les timbres dématérialisés. D'ailleurs, sur les notices, il est clairement précisé qu'à compter du 16 janvier 2012 seuls seront acceptés les timbres dématérialisés sauf pour les Tribunaux de commerce.

Il faut donc, soit vous faire rembourser les timbres soit si les timbres sont à 35 euros les utiliser pour les procédures TC.

[quote="frontispice"]j'étais persuadée qu'il ne fallait mettre que le timbre de 150 euros (et pas celui de 35 euros).

quote]

je parle bien évidemment que de la procédure d'appel

Merci de vos réponses. Je viens de trouver celle de la Chancellerie qui a le don de m'irriter :
Instructions au greffe pour la mise en oeuvre du droit affecté au fonds
d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel du 19 décembre 2011
Les 150 € sont dus par toutes les parties, à quelques exceptions près qui y sont précisées.
Le timbre à 35 € ne semble pas exclu.
Je vais la lire, mais elle fait 25 pages... !
Si un de vous a des lumières qui me permettraient d'éviter ce pensum...

Mon ex avoué et nouveau confrère m'a indiqué qu'il fallait joindre un timbre à 35 euros ET un timbre à 150 euros avec la déclaration d'appel.

bonsoir,
au regard du commentaire du texte sur JCP il semblerait effectivement que les deux timbres soient necessaires à la procedure d'appel, mais cela parait evident car s'il y a appel (150 euros) c'est qu'il y a forcement eu premiere instance (35 euros)
Pour les procedures en cours avant le 16, je vous avoue ne pas avoir de reponse.
Je me renseigne et suis preneuse si vous obtenez une reponse avant moi.

Bonne soirée

bonsoir,
au regard du commentaire du texte sur JCP il semblerait effectivement que les deux timbres soient necessaires à la procedure d'appel, mais cela parait evident car s'il y a appel (150 euros) c'est qu'il y a forcement eu premiere instance (35 euros)
Pour les procedures en cours avant le 16, je vous avoue ne pas avoir de reponse.
Je me renseigne et suis preneuse si vous obtenez une reponse avant moi.

Bonne soirée

Normalement les 35€ ne sont exigés que pour des procédures entamées après le 1er octobre 2011 (voir articles 62 et suivants du CPC, 1635bis Q du CGI en plus d'une circulaire ministérielle de la place Vendôme du 30 novembre 2011).

bonjour,

je confirme le timbre de 35€ est dû pour toute introduction de procédure à partir du 1er octobre 2011 (y compris pour l'appel).
en outre, pour chaque appelant, il faut payer une taxe de 150€.
les timbres fiscaux (papier) sont utilisables pour les procédures civiles (référé, Jex, ect.)

Question du jour : "l'appelant" est une indivision de 12 personnes.

12 timbres à 150 euro ?