Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Joindre les pièces avec l'assignation ?
Joindre les pièces avec l'assignation ?
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Y a-t-il une juridiction devant laquelle il faut joindre les pièces à l'assignation ?
Merci !
Merci !
Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?
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Oui, le TI
Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?
- "Membre"
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En vertu de quel texte svp ?
Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?
- "Membre"
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J'ai trouvé, 837 CPC, merci
Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?
- "Membre actif"
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N'oubliez pas également le tribunal de commerce.
Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?
- "Membre actif"
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- Profession: Consultant
bonjour,
Petites précisions, les pièces doivent être jointes à l'assignation pour les procédures AU FOND devant le TI et le Juge de Proximité.
Les procédures de référé ne sont pas concernées.
Bien cordialement
Petites précisions, les pièces doivent être jointes à l'assignation pour les procédures AU FOND devant le TI et le Juge de Proximité.
Les procédures de référé ne sont pas concernées.
Bien cordialement
Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?
- "Membre"
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- Localisation: Etranger
- Profession: Etudiant
Bonjour,
Depuis la fusion du TI et du TGI devenu le Tribunal Judiciaire, est-il obligatoire à la partie assignant une société dans le commerce de joindre les pièces qui vont être produite au débat ? Dans cette hypothèse et dans la mesure où une personne serait en mesure de me répondre, serait-il possible de m'indiquer le texte de Loi ?
Je remercie d'avance les personnes qui accorderont du temps à ma demande,
Bien à vous,
Depuis la fusion du TI et du TGI devenu le Tribunal Judiciaire, est-il obligatoire à la partie assignant une société dans le commerce de joindre les pièces qui vont être produite au débat ? Dans cette hypothèse et dans la mesure où une personne serait en mesure de me répondre, serait-il possible de m'indiquer le texte de Loi ?
Je remercie d'avance les personnes qui accorderont du temps à ma demande,
Bien à vous,
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