LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai un client qui a été assigné par son bailleur pour loyers impayés.
A l'issue de notre entretien, je lui conseille de déposer un dossier de surendettement: ce qu'il a fait.
La commission de surendettement va donc très rapidement répondre (dans un délai de 3 mois) et au vu de la situation de mon client mettre en place un plan conventionnel.

Admettons que le créancier accepte ce plan. Lors de la prochaine audience, je demande au président du Tribunal d'instance d'homologuer simplement le plan et de suspendre toute mesure d'expulsion sachant que depuis 2011 c'est le T.I qui a compétence en la matière.

Et là quid pour moi ?

a mon sens en l'état, , habituellement le président ne pourrait accorder que sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil 2 ans d’échelonnement des dettes, ce qui dans mon cas est complètement inutile !

Alors est ce que je peux lors de l'audience demander d'homologuer un plan conventionnel( dont peut etre la dette va être échelonnée sur 5/6 ans) alors qu'habituellement ce juge échelonne la dette sur 2 ans maximum ??

Enfin, 2 ème hypothèse, je n'ai toujours pas la décision de la commission de surendettement et là je demande au juge un sursis à statuer (sachant qu'un renvoi me sera refusé) ?
et là quid de l'avenir ? on attend la décision de la commission de surendettement pour revenir devant le T.I. ?

Que pensez-vous juridiquement de tout ca ?

J'ai besoin de votre connaissance !
Merci beaucoup !
isa

Concernant la première hypothèse, je pense qu'il est possible de demander l'homologuation dès lors que le créancier a donné son accord aux mesures recommandées.
S'agissant de la deuxième hypothèse, à mon avis seule la décision de la commission pourrait justifier une suspension des mesures d'expulsion donc pas le choix.

Cordialement,

Fonzie

Je complète ma première réponse en précisant concernant la première hypothèse à condition que la durée soit inférieure à 8 ans je pense.
Concernant la deuxième hypothèse, il sera toujours possible de demander une suspension de la procédure d'expulsion en faisant de la situation économique et sociale du locataire (ex: présence d'enfants, perte d'emploi) si le bailleur fait délivrer le commandement de quitter en cas de non respect des délais si cela intervient avant la décision de la commission ou en cas de refus de celle-ci.

Merci !

isa

Bonjour,

la procédure de surendettement n'a d'effet que sur la dette.

En plus clair, le Président du tribunal d'instance ne peut donner, au maximum, que 24 mois de délai pour payer la dette. Si la commission de surendettement statue postérieurement, la décision de cette commission prendra le dessus sur la décision du tribunal (et donc la dette pourra être étalée sur plus de 24 mois).

En ce qui concerne l'expulsion proprement dite, seul, le juge pourra accordé des délais pour quitter les lieux, surendettement ou pas. Il faudra justifier des difficultés de votre client.

Bien cordialement

Merci,

Les choses ont un petit peu changé, mon client a obtenu de la commission de surendettement, l'effacement des dettes.
Donc, logiquement la commission a demandé au Tribunal d'instance de donner "force exécutoire" à leur décision si aucune contestation ne vient d'un créancier.
Par conséquent, lors de la prochaine audience, je demanderai de constater la décision rendue ou de l'homologuer.
Par contre, je demanderai un délai pour quitter le logement parceque naturellement cette demande devrait continuer de la part du créancier....

@ bientôt