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Sujet : Responsabilité délictuelle /droit routier

Echanges sur des points de droit.

Responsabilité délictuelle /droit routier

de archibald   le Ven 04 Mai 2012 23:51

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Bonjour,

Suite à un accident de voiture, une personne s'est fait attribuer une voiture par son assurance pendant la durée des réparations..

Par la suite, le véhicule de prêt a été attribuer à une autre personne qui a commis un excès de vitesse.

Le garage a donné les coordonnées de la première personne au lieu de la seconde. De ce fait, la première personne a reçu une amende avec retrait de points. Elle peut prouver sans problème qu'elle avait récupérer sa voiture et n'était donc plus en possession du véhicule de prêt..

Cependant, le garage ne veut pas s'en occuper alors qu'il a commis l'erreur!!! La première personne subi donc un préjudice car c'est elle qui va devoir contester, apporter la preuve...

L'idée serait dans un premier temps d'envoyer un recommandé au garage et pourquoi pas demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subir (le comportement de ce professionnel est assez honteux, il serait donc normal de lui faire comprendre)

Avez-vous connaissance de jurisprudence de pareille espèce? Sur quels fondements juridiques baseriez-vous votre lettre???

Merci d'avance

   Re: Responsabilité délictuelle /droit routier

de Mon ego et moi   le Lun 07 Mai 2012 14:16

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Bonjour,
Le préjudice invoqué a-t-il été évalué ?
MEEM
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   Re: Responsabilité délictuelle /droit routier

de archibald   le Lun 07 Mai 2012 22:51

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Non juste le temps perdu à réparer la faute du garagiste...

   Re: Responsabilité délictuelle /droit routier

de Mon ego et moi   le Mer 09 Mai 2012 10:18

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Le PV a-t-il été annulé ? Si oui, je crains pour vous que l'affaire s'arrête là.
Pour le préjudice que vous indiquez, l'indemnisation me semble assez théorique. Elle est due, en droit, mais pratiquement, je ne vois pas très bien comment obtenir quoi que ce soit.
Bien à vous,
MEEM
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