Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Warranty / Guarantee
Warranty / Guarantee
- "Membre"
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- Profession: Juriste
Bonjour,
je souhaiterais connaître votre position sur la différence que vous faites entre les termes "warranty" et "guarantee" dans le cadre d'un contrat de licence logicielle?
merci de vos retours,
je souhaiterais connaître votre position sur la différence que vous faites entre les termes "warranty" et "guarantee" dans le cadre d'un contrat de licence logicielle?
merci de vos retours,
Re: Warranty / Guarantee
- "Vétéran"
- 1453 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
Il me semblait avoir compris que "warranty" était une forme de sûreté alors que "guarantee" correspondait à la garantie telle qu'on l'entend notamment en droit de la consommation.
A vérifier cependant, je me trompe peut-être. Mais du coup je vois difficilement le rapport avec "warranty". A moins d'une forme de réserve de propriété vu qu'il s'agit d'une licence.
MEEM
Il me semblait avoir compris que "warranty" était une forme de sûreté alors que "guarantee" correspondait à la garantie telle qu'on l'entend notamment en droit de la consommation.
A vérifier cependant, je me trompe peut-être. Mais du coup je vois difficilement le rapport avec "warranty". A moins d'une forme de réserve de propriété vu qu'il s'agit d'une licence.
MEEM
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Re: Warranty / Guarantee
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
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Dernière édition par mikado20 le Mar 22 Mai 2012 14:18, édité 1 fois.
Re: Warranty / Guarantee
- "Membre actif"
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- Profession: Juriste
Bonjour
Attention au droit applicable. Dans certains systèmes juridiques, la différence de vocable impacte l'étendue de la responsabilité de celui qui octroie la garantie. Ainsi, en droit allemand, une "guarantee" ne permet pas d'insérer une limitation de responsabilité
Cordialement
doudinette
Attention au droit applicable. Dans certains systèmes juridiques, la différence de vocable impacte l'étendue de la responsabilité de celui qui octroie la garantie. Ainsi, en droit allemand, une "guarantee" ne permet pas d'insérer une limitation de responsabilité
Cordialement
doudinette
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