LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,
En matière de refus de titre de séjour + OQTF, c'est le TA du domicile qui est compétent (R312-8 du CJA). Problème. Mon client a déménagé dans les 30 jours de saisine du TA (1) et m'en a informée par téléphone. J'ai donc indiqué sa nouvelle adresse (qui ne dépend pas du même TA (2)) dans la requête que j'ai transmise au TA indiqué dans la décision préfectorale contestée, soit TA1...Ce TA (incompétent) a pris une ordonnance de renvoi et toutes les pièces ont été transférées au TA2. Mais celui-ci a enregistré la requête à sa date de réception, soit largement hors délai ! Je pense que la date d'enregistrement par le TA1 est la bonne (car si le TA1 avait transmis la requête et les pièces avant la fin du délai de 30 jours, je ne me poserai même pas la question de savoir si le TA2 va considérer que ma requête est irrecevable car tardive) mais peut-on me le confirmer?
Merci 1000 fois.
Clarisse

Bonjour,


Je vous confirme que la date d'enregistrement par le TA2 ne va pas influer sur la date de recevabilité de votre requête.

Cleyo

Oui, bien sûr, comme l'a indiqué Cleyo, dans ce cas la requête ne peut être rejetée pour tardiveté (et heureusement, non ?)