LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

connaissez-vous de la jurisprudence relative à un employeur qui demanderait un bulletin nº 3 à un candidat à un poste de façon systématique.

Merci à vous

Il n'y en a pas

C'est un peu normal, vu que le B3 est notamment fait pour ça.

Bonjour,

Il me semble que la réponse de Laterring doit être un peu complétée.

L'article L.1221-6 du Code du travail précise en effet que "Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations".

Je dirais donc que la demande systématique d'extrait de casier judiciaire n°3 (au sens où la demande est faite pour chaque candidat salarié et quel que soit le poste à pourvoir) est illégale (même si elle est fréquente, en fait) puisque :

* soit elle est requise par loi et mise en oeuvre conformément à la loi (pour les candidats à un emploi de croupier dans un casino, les candidats à un emploi de convoyeur de fonds, les candidats à un emploi d'employé de banque (c'est comme ça que le jeune juriste que j'étais avait approfondi le sujet, il y a maintenant quelques années), etc...) et elle est alors légale (puisque reposant sur une autorisation ou, plus souvent, une obligation de la loi),

* soit elle n'est pas requise par loi et son systématisme va probablement contredire alors les critères de nécessaire adéquation de la demande avec le poste à pourvoir, fixés par l'article L.1221-6 du Code du travail précité.

Je suis d'accord, "c'est illégal mais en fait tout les employeurs le font" (tout comme tous les bailleurs qui demandent au candidat locataire des éléments que la loi interdit pourtant de collecter), mais en cas de systématisme non justifié ou d'absence d'adéquation, cela reste illégal.

Je laisse les spécialistes des libertés individuelles ou du droit social (que je fus mais que je ne suis plus), compléter le propos si besoin.

Très Cordialement,

JD