LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !!

Alors voilà, je vous expose mon petit souci en matière d'Assainissement Non Collectif :
Sur le territoire de la commune dont je suis employée, un administré est doté d'un ANC datant d'une vingtaine d'année, et dont l'épandage est situé sur la parcelle du voisin. (ce dernier point ne me concernant pas puisque relevant d'un contentieux privé mais ça peut aider à la compréhension).
Résultats : problèmes d'eau stagnante et d'odeurs.
Le maire fait appel au SPANC et un contrôle de l'ANC a lieu.
Le rapport fait état sur déclaration de l'administré du fait que sa fosse sceptique reçoit les eaux publiques : la sanction tombe, l'ANC n'est pas conforme.
Le maire met en demeure l'administré de mettre son ANC en conformité.
Pour tout retour, celui-ci répond par courrier qu'il n'a jamais tenu de telles déclarations et que sa fosse est conforme et attaque l'arrêté pour excès de pouvoir au TA.

L'arrêté est pourtant fondé sur le rapport du SPANC déclarant l'ANC non-conforme, ne devrait-il pas plutôt attaquer le rapport ?

Et surtout, le maire de la commune veut aller plus loin et verbaliser l'administré qui n'a pas réalisé les travaux dans les délais impartis par l'arrêté de mise en demeure. Le peut-il alors que l'arrêté en question est en cours de contentieux ou ses effets sont-ils suspendus ?

Merci de vos réponses dans ce dossier qui est hors de mon champ de compétences habituelles...

Lelizz

Bjr,
Voici deux réponses et une demande de précision par rapport à ta demande :
1- "...ne devrait-il pas plutôt attaquer le rapport ?" La réponse est négative. En Droit administratif on ne peut demander l'annulation que d'un acte qui "fait grief" ; l'acte qui fait grief est bien l'arrêté du maire.
2- "Le maire peut-il verbaliser ?" Le recours en Droit administratif n'est pas suspensif sauf exercice d'un "référé-suspension" auquel il est donné droit par le tribunal ; apparemment ce n'est pas votre cas ; votre maire peut donc verbaliser, cependant lorsqu'il transmettra au Procureur de la République son P.V. il faut qu'il l'informe du recours ; le Procureur décidera de la suite à donner.
3- Ma demande de précision : Tu dis que la fosse de cet administré recevrait "les eaux publiques", merci de préciser, quelles eaux ? les eaux usées d'un voisin ? de plusieurs ? des eaux pluviales ? De + tu dis que l'ANC serait non conforme pour ce motif, peux-tu confirmer et préciser ce que dit le rapport ? Ainsi je pourrais, si ça t'intéresse, te donner mon avis sur les chances ou pas qu'a votre administré d'obtenir l'annulation

Bjr !

Merci beaucoup pour tes précisions en 1 et 2 !

Pour le troisième point, c'est une erreur de ma part (message tapé un peu dans la précipitation et relecture survolée)..
Selon le rapport du SPANC qui a été établi à l'occasion d'une visite où étaient présents les propriétaires de la fosse et les voisins, propriétaires du terrain dans a lieu l'épandage ; cette fosse sceptique recevrait les eaux pluviales.
Ce dernier point a ensuite été débattu par les propriétaires de la fosse qui allèguent que cette constatation est simplement issue de propos tenus par les voisins. (c'est un peu compliqué, j'essaie pourtant d'être claire...)
Quoi qu'il en soit, cela est bien mentionné dans le rapport, c'est ce qui est semblé faire foi me semble-t-il...

Dans tous les cas, un grand merci,

Lelizz

Vu, ok. Si le contrôleur n'a pas constaté lui-même que les eaux pluviales se déversent dans la fosse, et qu'il a simplement rapporté les propos de voisins, j'ai peur que ça ne soit pas gagné devant le juge !
Bon courage, cordialement,