Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : assignation caution bail habitation
assignation caution bail habitation
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- Profession: Avocat
bonjour
j'ai assigne un locataire en paiement + expulsion en oubliant d'assigner la caution (que je n'ai pas mentionné dans l'assignation d'origine)
je souhaite assigner la caution solidaire mais je ne sais comment l'assigner afin qu'elle rentre dans le cadre de la procédure en cours ;
y a t il un formalisme particuliers ou des mentions particulières
je fais très peu de procédure
merci pour votre aide
j'ai assigne un locataire en paiement + expulsion en oubliant d'assigner la caution (que je n'ai pas mentionné dans l'assignation d'origine)
je souhaite assigner la caution solidaire mais je ne sais comment l'assigner afin qu'elle rentre dans le cadre de la procédure en cours ;
y a t il un formalisme particuliers ou des mentions particulières
je fais très peu de procédure
merci pour votre aide
Re: assignation caution bail habitation
- "Membre actif"
- 241 messages
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Vous assignez la caution comme vous avez assigné le locataire donc vous aurez deux affaires et vous demandez au tribunal saisi la jonction des deux affaires. (voir art 367 CPC)
Vous assignez la caution comme vous avez assigné le locataire donc vous aurez deux affaires et vous demandez au tribunal saisi la jonction des deux affaires. (voir art 367 CPC)
2 messages
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