LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous, La CA de Paris, par arrêt du 6/3/2012 ( publié sur lexisnexis; voir aussi le commentaire sur internet) a refusé de transmettre à la cour de cassation,, pour absence de caractère sérieux, la QPC que j'avais soulevée sur l'atteinte portée par l'article 786 ( cgi) aux droits et libertés garantis par la Constitution ( discrimination de l'enfant adopté simple, héritier réservataire, notamment quand il est mineur à la succession de l'adoptant). Si vous avez un dossier visant l'application de 786( cgi) , une QPC pourrait être soulevée et tous nous aider. Le débat débute... L'expérience des juridictions enseigne que la QPC -annoncée à grand renfort de colloques savants- reste pour nous une voie très étroite.Bien cordialement, Philippe Losappio