LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je dois procéder à la saisie d'une retraite d'un ancien agent de la Banque de France.
Je n'ignore pas que les retraites sont assimilées aux rémunérations pour la saisie sauf particularismes de régimes spéciaux et certaines insaisissabilités.
La Banque de France (le service des pensions exactement) me confirme que d'anciens agents font l'objet d'avis à tiers détenteur et donc de saisies. Mais son interlocuteur a été incapable de me donner le texte qui fonde la saisie.
Ma débitrice étant d'une particulière mauvaise foi, je crains qu'elle ne m'oppose son régime d'agent de la Banque de France (qui n'est pas un fonctionnaire) pour s'opposer à la saisie.
Connaîtriez-vous le texte sur lequel je peux m'appuyer svp pour fonder ma demande ?
Merci beaucoup.
Cordialement

Bonjour Azou,

Le droit spécial administratif (c'est de mémoire le titre du cours qui abordait les différents statuts de la fonction publique et les métiers voisins ) n'est pas mon domaine d'intervention quotidien - ni les voies d'exécution - mais votre question a ravivé le souvenir d'un dossier de recouvrement contentieux dans lequel j'avais découvert qu'il n'était pas possible de saisir la pension d'un fonctionnaire pour une créance privée non alimentaire (alors que c'était et c'est toujours évidemment le cas, avec les limites connues des saisies sur rémunération, pour les pensions de retraite hors statut de fonctionnaire).

Pour échapper à l'application "un peu exorbitante du droit commun" de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, il vous faut donc écarter le statut de fonctionnaire.

Il semblerait, à la suite de la solution implicite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 1er avril 1998, (7 /10 SSR, 1 avril 1998, 165410, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007960513&fastReqId=3234098&fastPos=1) que c'est le cas et que les agents de la BDF (on revient dans mon domaine d'intervention), ne sont pas fonctionnaires mais agent publics ou agents de droit public.

Je vous laisse approfondir dans cette voie.

Très Cordialement,

J.D.

De rien.

J.D.