LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Y a t-il des particularités / formalités spécifiques concernant la vente d'un bureau de tabac ? je pense notamment aux droits revenants à l'Etat sur la vente de cigarettes.
Merci pour vos avis élairés.

Bonjour,

La vente de tabacs est un monopole fiscal, donc activité incessible...

Vous ne pouvez vendre un fonds que si il y a en plus de la vente de tabacs la vente de produits autres, dont la commercialisation peut être constitutive d'un fonds.

Bonjour,
C'est évidemment le cas (pardon pour mon post imprécis) puisqu'il s'agit aussi de vente de journaux, papeterie, jeux, etc... type maison de la presse.
Il s'agit bien d'un fonds de commerce.
Merci,
Cdt

En ce cas, il n'y a par définition pas de problème particulier concernant la vente de tabacs stricto sensu puisque cette partie ne sera pas incluse dans la vente.

Par contre il y a des précautions à prendre pour la partie "journaux" ; désolé, je les mentionne de mémoire, ma doc ne m'est pas accessible de là où je suis ce jour...

Je me situe du côté acheteur. J’ai assisté une cliente qui a acheté un FDC, suite à une LJ devant le TC.

C’est vrai que l’Etat détient le monopole de vente au détail de tabac par le biais de l'Administration des Douanes auprès de laquelle ma cliente a dû déposer un dossier de demande d'agrément qui n’est accordé que si certaines conditions sont satisfaites dont :

-Nationalité: Il doit être de nationalité Française ou ressortissant d'un état membre de la CEE.

-Honorabilité: Casier judiciaire B2 vierge

-Aptitude physique: attestée par un médecin agréé par l'administration.

-Formes juridiques du fonds de commerce: Selon 2 seules possibiltés :
* Le nom propre.
* La S.N.C.

-Formation: par l’obligation de suivre un stage de 3 jours

-Apport personnel minimum: a l’époque, c’était 33 %, au minimum, de la valeur nue du fonds de commerce

-Production d'une attestation bancaire de financement

Bonjour,

Je n'avais pas parlé de cela parce que la question portait sur la vente stricto sensu, non sur les conditions à remplir, administrativement parlant, par le nouvel exploitant - vu que là c'est applicable que l'on soit en cession ou en création.

Il n'y a pas eu apparemment depuis votre dossier de grosse modif. L'exercice de l'activité est également accessible aux suisses. Par ailleurs l'apport perso doit à la fois être égal au moins, à 33% de prix de vente du fonds d'une part et à 25% de l'investissement total d'autre part.

Cela dit, puisque ce fil remonte, j'en profite pour mentionner les conditions pour la vente de périodiques, je n'avais pas pu remettre la main sur mon guide des activités réglementées à l'époque... Il faut obtenir un agrément préalable de la Commission Du Réseau. Le cheminement est assez complexe (je l'ai fait deux fois, le nombre d'intervenants est... surprenant), mais il y a un guichet unique pour le traitement du dossier, à savoir la Société d'Agences et de Diffusion : il faut donc se rapprocher de cette dernière pour ouvrir/acheter un point presse. Inutile de préciser que ce formalisme s'applique dans 99% des cas quand on mute un débit de tabacs...