LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

L'un de vous sait-il de quel nature est la convention de tenue ou de gestion de compte bancaire ?

Est-ce par exemple un contrat de mandat ?

En outre, un banquier a-t-il le droit et à quel titre de refuser la communication au titulaire du compte d'un acte de saisie attribution par exemple (non dénoncé au débiteur), alors qu'il s'en prévaut pour avoir débité le compte de la saisie et de frais bancaires ?

Merci pour votre aide.

Bonsoir,

Comme son nom l’indique, la convention de compte bancaire… est une convention qui mentionne les engagements de la banque et ceux du titulaire du compte. Voir http://vosdroits.service-public.fr/F2909.xhtml

La saisie-attribution du compte bancaire est normalement signifiée au titulaire du compte dans les 8 jours de la signification qui a été faite à la banque. Voir ici http://vosdroits.service-public.fr/F1850.xhtml
C’est une des raisons (en plus du coût) pour laquelle les banques ne communiquent jamais les actes de saisie-attribution qui leur sont signifiés.

Bonjour,

Merci de ces précisions. Il n'en ressort toutefois pas la nature du contrat.

En outre, entre les habitudes prises par les banques et leurs obligations, il y a parfois un fossé et pour certaines un gouffre.

En tous cas, la saisie n'est pas forcément toujours dénoncée, bien que ce soit une condition de sa validité. Il arrive en effet que l'huissier s'aperçoive qu'il a commis une erreur, pour une raison ou une autre, voire qu'elle n'est pas assez fructueuse.

Le client saisi à tort ne peut donc alors demander qu'à sa banque de lui justifier des écritures passées sur son compte sans qu'il en soit le demandeur. Lorsqu'elle refuse, à quel titre peut-il l'exiger ?

Merci pour votre aide.