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Sujet : démission et cdd non signé

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démission et cdd non signé

de ineslouise   le Mer 28 Nov 2012 17:33

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Bonjour, je suis un peu perdue...
Je travaille depuis le 19 novembre et me suis vu présentée un CDD le 23 novembre ne correspondant pas à ce qui avait été convenu verbalement avant mon embauche. Je n'ai pas signé ce cdd, l'ai laissé et je travaille depuis. Je souhaiterai savoir ce qui convient le mieux pour que je puisse partir.
Je pense être, du fait de la non présentation du CDD sous les 48 h suivant l'embauche et le fait que je ne l'ai pas signé, sous un cdi à temps plein. La convention collective ne comporte que des indications concernant le préavis pour une démission pour les employés de plus d'un mois et il n'y a aucune indication concernant mon cas. ( Convention Collective Nationale des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement)
Dois je faire une prise d'acte ?
Dois je démissionner? Si oui, dois je respecter un préavis?

Et c'est comme cela qu'arrivée en Master 2 de Droit Privé, on se dit qu' on aurait du faire du Droit social! ;)

   Re: démission et cdd non signé

de Vanille-Fraise   le Mer 28 Nov 2012 19:10

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Bonsoir,

Comme vous le faites justement remarquer, la non remise de votre contrat de travail dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche fait que votre CDD devient un CDI. Voir ici http://vosdroits.service-public.fr/F36.xhtml

Si vous souhaitez démissionner, vous devrez respecter le délai de préavis imposé par votre convention collective pour les personnes ayant votre statut et votre anciennenté.

   Re: démission et cdd non signé

de ineslouise   le Mer 28 Nov 2012 22:34

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Merci pour votre réponse!
La convention collective ne faisant état que des personnes employées depuis plus d'un mois, et n'ayant travaillé que depuis 10 jours, que dois je suivre comme durée de préavis? Je dois aller demain au travail et je ne sais que faire.

   Re: démission et cdd non signé

de keny   le Ven 30 Nov 2012 1:17

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Bonjour,
Le problème entre la réalité de la vie et les études sont souvent éloignés. C'est le problème de tous les étudiants ou jeunes qui commencent leur vie pro. C'est comme ça tous les jours et même ceux qui ont l'habitude se font aussi avoir !

Si vous voulez rester mais avec la promesse qui a été faite

1) La preuve :

Il faut que vous rassembliez les preuves qui vont dans votre sens
Est ce que vous avez gardé l'annonce d'embauche ?
Est ce que vous avez des traces écrites sur le poste ?

Même en droit privé, la règle de la preuve joue !

2) Demande la rectification
Quand on débute, on a un peu l'appréhension, mais allez y !
Lettre AR ou mail pour demander la rectification du poste : de préférence LAR.

3) Réponse

Si modif alors vous avez obtenu votre souhait.
Si pas modif vous démissionnez, 48H devrait suffire (pas de texte prévu dans votre convention). après l'avoir informé de votre intention.
Comme vous le savez le CDD n'est pas la forme du contrat attendu, au delà de 48h, ils le savent bien.
Le poste ne corresponde pas.
Toutes les raisons pour ne pas rester. Pensez au dol, consentement ...

Keny

   Re: démission et cdd non signé

de ineslouise   le Sam 01 Déc 2012 0:59

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merci!

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