Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : art. 585-1 CPP
art. 585-1 CPP
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonjour,
j'ai un doute concernant l'article 585-1 du Code de Procédure Pénale.
Est-ce que la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi condamné pénalement -dans le délai d'un mois après la date du pourvoi-, permet de déroger à l'obligation de produire un mémoire signé par le propre condamné et donc d'éviter la saisine d'un Avocat à la Cour de Cassation.
Merci d'avance pour vos avis.
j'ai un doute concernant l'article 585-1 du Code de Procédure Pénale.
Est-ce que la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi condamné pénalement -dans le délai d'un mois après la date du pourvoi-, permet de déroger à l'obligation de produire un mémoire signé par le propre condamné et donc d'éviter la saisine d'un Avocat à la Cour de Cassation.
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