LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Le destinataire d’un courrier électronique émis dans le cadre de la vie privée de son expéditeur, peut- il après l’avoir normalement reçu en disposer comme il l’entend, et en faire par exemple un autre usage que celui auquel l’expéditeur l’a destiné, sans requérir son autorisation, notamment en le divulguant à un tiers par remise d’une copie ou par messagerie électronique, sans enfreindre l’article 226-15 du code pénal qui énonce notamment : « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. »

Le tiers qui l’a obtenu dans ces conditions peut-il utiliser ce courriel contre les intérêts de l’expéditeur sans enfreindre cet article ?

Connaissez-vous de la jurisprudence sur le sujet ?

Merci de vos avis.

Bonjour,

Je suppose que tout dépend le contexte de cette utilisation... Votre demande est bcp trop imprécise pour vous apporter une réponse ... précise et complète.

Une chose est sûre, le destinataire de cet envoi peut l'utiliser sans aucune difficulté pour la défense de ses intérêts.

Cdt

On peut trouver un exemple de ce postulat :

Est ce que le sms adressé par le mari à la maîtresse peut être produit par l'épouse dans le cadre du divorce pour prouver l'adultère lorsque c'est la maîtresse qui a adressé volontairement ce SMS à l'épouse ?

Je ne sais pas s'il s'agit d'un postulat, mais pour reprendre cet exemple, il me semble que la maîtresse qui envoie le SMS qu'elle a reçu de l'époux dans le cadre de la vie privée de ce dernier commet une faute prévue et sanctionnée par l'article 226-15 du code pénal, car elle le divulgue de mauvaise foi.

L'épouse qui reçoit ce SMS et qui le produit pour les besoins de ses intérêts dans le divorce n'agit pas de mauvaise foi et ne commet à mon sens pas d'infraction à l'article 226-15 précité.

Mais l'époux peut je pense facilement obtenir le retrait de cette preuve obtenue par un moyen déloyal qu'est l'infraction à l’article 226-15 commise par sa maîtresse.

Pour répondre à Doud :

Je pense que l'élément essentiel est la mauvaise foi. Ainsi, il n'est pas sûr que le destinataire d'un courriel puisse le produire dans un procès où l'expéditeur est son adversaire, même au soutien de ses intérêts, dès lors que cette production est empreinte de mauvaise foi. Par exemple s'il a convenu de la confidentialité avec l'expéditeur et qu'il trahit cet engagement, donc en faisant preuve de mauvaise foi.

Si le destinataire d'un courriel le remet à un tiers en procès contre l'expéditeur pour qu'il le produise contre ce dernier, il agit de mauvaise foi à l'égard de l'expéditeur et commet à mon sens l'infraction de l'article 226-15.

Si le procès n'a pas de rapport direct avec ce courrier, je pense que l'infraction est alors également commise par le tiers qui fait alors preuve lui aussi de mauvaise foi.

Bonjour,

En matière de jurisprudence, il serait peut-être intéressant de se replonger dans l'affaire Bourreau-Guggenheim contre TF1.

J'ignore par contre sil y a eu effectivement appel. Si oui, ce serait particulièrement intéressant car c'est justement sur le motif de la violation du secret des correspondances privées que le salarié avait manifesté l'intention de faire appel.

Merci de cette information.

Apparemment, la plainte de M. Bourreau a été classées sans suite, mais elle ne visait qu'une "discrimination en raison des opinions politiques", non pas une violation du secret de la correspondance privée.

Il n'y a donc semble-t-il pas eu de procès pénal à ce sujet.