LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

dans le cadre d'une vente immobilière où intervient un acheteur consommateur étranger, est-ce qu'il y a une obligation spécifique de traduction des contrats en dehors de l'obligation générale d'information de l'art. L 111-2 du Code de la Consommation?

Je reste à votre écoute

Bien cordialement

bonjour
A mon avis, en dehors de l'obligation d'information générale découlant des dispositions du Code de la Consommation( L111-1), tous contrats passés en France entre un prestataire et un consommateur doit être redigé en français. Cependant, s'agissant d'un consommateur étranger, pour sa parfaite comprehension de ses engagements, il serait judicieux de traduire le contrat qu'il doit signer. Tout ceci participe du devoir d'information qui pèse sur le prestataire qui, en cas de besoin, devra prouver que celui qui a reçu l'information l'a bien assimilé.
cordialement

Merci beaucoup nous sommes donc bien d'accord