LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Données du pb :
Il s'agit d'1 SAS à associé unique "A" qui est également président. "A" va céder une partie de ses actions à un autre associé "B" qui deviendra Président. A souhaite créer un conseil de surveillance à membre unique (afin de contrôler la gestion de B) dans lequel il sera président. Ce dernier sera rémunéré pour ses fonctions.
Ma question concerne la fiscalité de cette rémunération ? (suit-elle le même régime que celle du Président et directeur général ou est-elle différente)

Vaste débat compliqué par de récents arrêts de Chambre Commerciale que je considère résolument imbéciles (j'ai assisté à une conférence de Richard Stallman hier soir, je suis bien "chaud" ).

J'estime quant à moi que, jusqu'à nouvel ordre, tout dirigeant de SAS autre que le Président est un salarié à la fois au regard du droit du travail et du droit de la sécu. Il serait donc traité en tant que tel, fiscalement et socialement.


Edit : concrètement, ce contrôle fonctionnerait comment ?

Nous n'avons pas encore définit précisément son fonctionnement mais il serait calqué sur celui d'une SA avec quelques aménagements (d'ailleurs il me semble qu'il serait également possible de la rémunérer via des jetons de présence)

Personnellement je ne conseille pas de recourir à un tel schéma car cela va être très complexe à mettre en place. La tentation est souvent grande de faire rentrer dans les SAS des règles prévues pour la SA. Cela revient souvent à faire vouloir faire rentrer un cube dans un trou rond.

Dans une SA, le fonctionnement des institutions est régi par la Loi. Mais dans une SAS, tout sera conventionnel : d'un strict point de vue rédactionnel, c'est un énorme travail... avec un risque de loupé non négligeable ("plus on complique la plomberie, plus elle se bouche facilement").

Je vous suggère d'autres approches. Vous pouvez réaliser une banale clause de limitation de pouvoirs ; certes c'est inopposable aux tiers mais ce que vous imaginez le sera tout autant ! Vous pouvez également donner des droit de votes multiples à A afin qu'il contrôle plus efficacement B ; vous pouvez également utiliser une conjugaison des deux...

C'est sûr que c'est un gros travail de rédaction pour adpapter le dispositif à la SAS.

Les clauses limitatives de pouvoir avait été évoquées dans ce dossier (décidement vous avez une vue globale sur chaque dossier c'est impressionnant!). Mais dans ce cas le pb de la rémunération n'est pas résolu, l'associé n'aura que les dividendes pour se rémunérer!

Il veut dans tous les cas percevoir une rémunération (en plus des éventuels dividendes) au titre du contrôle opéré sur la gestion-direction de la société.

Bonjour

Désolé pour mon retard, j’étais en déplacement sur Paris pour la semaine… avec un portable fraîchement formaté et j’avais oublié mes codes d’accès au VdJ…

Je crains fort que mon « impressionnante vision globale » ne se heurte rapidement aux limites propres à un forum : l’absence de contact direct ! Mais je vais tout de même essayer de poursuivre.

Je suis circonspect sur ce que vous envisagez pour les raisons suivantes (note importante : à chaque fois que je vais parler de « salarié », comprenez que je parle au sens du droit du travail, pas du droit de la sécurité sociale).


1 - Dans une SA, la fonction de membre du Conseil de Surveillance a un fondement légal. C’est une des institutions permettant le fonctionnement de la société ; la fonction est régie par le seul droit de sociétés et pas par le droit du travail : on n’a donc pas affaire à un salarié.

Dans une SAS, cette fonction n’a de fondement que purement conventionnel. Les membres d’un tel conseil selon moi sont donc obligatoirement salariés au regard du droit du travail. La rémunération par des jetons de présence ne me semble pas compatible avec les principes édictés par le droit du travail en matière de rémunération (ex : la rémunération par des jetons de présence, en tout cas en SA, fait l’objet d’une décision annuelle de l’AG, qui n’est pas liée par l’antériorité au contraire de ce qui se passerait pour la rémunération d’un salarié).


2 - Les jetons de présence trouvent leur justification dans le fait qu’ils indemnisent comme leur nom l’indique la présence à des réunions. Or, si votre conseil n’a qu’un seul membre, il n’y a pas de réunions. La validité des jetons pourrait être contestée pour défaut de cause.

2bis - L’URSSAF pourrait à l’inverse conclure que faute de réunions la fonction est assurée de façon permanente d’où appel de cotisations… sur une base temps complet.


3 - Plus vicieux ; en principe une telle fonction de contrôle en SAS est exercée par les associés au moyen d’une clause de limitation de pouvoirs et ce contrôle ne peut évidemment faire l’objet d’aucune rémunération - il y aurait dès lors distribution de dividende fictif. Il y a un risque pour que l’on considère (je vous laisse deviner à qui je pense…) que tout ceci n’est qu’un maquillage pour dissimuler ce qui n’est qu’une distri de dividende fictif - et comme il y a gros à parier que votre société est à l’IS… J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que les rémunérations parallèles ou parasites tapent dans l’œil des juges depuis 2 ou 3 ans…

Merci pour ces précisions,

Je vous rassure je n'envisageais pas la rémunération via des jetons de présence mais je me posais tout de même la question d'un point de vue théorique.

Ce dossier est compliqué dans le sens où l'actuel président (qui sera donc remplacé et qui cédera une partie de ses actions) veut continuer à percevoir une rémunération tout en n'assumant plus la direction (afin de ne plus engager sa responsabilité) mais en gardant le contrôle sur celle-ci.

J'avais compris

Personnellement, je ne crois pas que ce soit possible. En définitive ce qu'il veut c'est conserver la réalité du pouvoir de direction et une rémunération, sans être dirigeant en droit !

Pour faire cela, un seul moyen :
- il doit avoir un contrat de travail,
- il faut une clause de limitation de pouvoirs et il doit avoir la majorité requise pour la faire jouer.

Le pépin, c'est que son contrat ne correspondra à aucune fonction effective. Du coup, il pourra être remis en cause :
- par le Président de Droit,
- par le Trésor Public qui voudra requalifier les rémunérations en distri de dividende,
- par l'URSSAF qui pourrait refuser les prestations...

Brayf, faites chauffer une décharge de RC...

La décharge est prête !!!!

Dans tous les cas, comme je lui ai expliqué, il engage sa responsabilité en tant que dirigeant de fait s'il s'immisce trop ds la gestion de la société. C'est parfois difficile d'expliquer au client que la solution miracle n'existe pas !