Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Législation bancaire

Echanges sur des points de droit.

Législation bancaire

de opinions   le Ven 19 Avr 2013 22:13

  • opinions
  • "Membre désactivé"
  •  
Bonjour.
J'ai un petit souci avec mon agence bancaire. Voilà quelqu'un à retirer de l'argent sur mon compte courant (compte joint); en instance de divorce, pas besoin d'un petit dessin pour savoir qui a retiré l'argent. J'ai pris contact avec la responsable d'agence et j'ai demandé à vérifié le bordereau de retrait. Celui-ci a refusé et m'a dit : "portez plainte et je le montrerai seulement à la police si elle me le demande". En fait je la soupçonne d'avoir fait un transfert du compte joint vers le compte perso de ma femme, car s'est son amie ; donc forcement pas de signature.
Existe-t-il une législation bancaire ?

   Re: Législation bancaire

de Vanille-Fraise   le Ven 19 Avr 2013 23:06

  • "Membre actif"
  •  
  • 98 messages
  • Localisation: 95
  • Profession: Consultant
Bonsoir,

Il s’agit d’un compte joint ; en conséquence, les deux cotitulaires peuvent initier des opérations sur le compte sans le consentement de l’autre.
Ce qui n’empêche pas que chacun des cotitulaires peut demander à la banque de justifier des mouvements opérés sur le compte.

Peu importe que vous ayez une procédure de divorce en cours. La banque aurait fort bien pu commettre une erreur ; le seul moyen de le savoir est de demander le justificatif qui correspond à l’opération litigieuse.

Pour faire valoir ce droit, je vous déconseille de procéder verbalement. Il est préférable de demander par écrit la pièce qui justifie du mouvement qui vous intéresse. Vous préciserez dans votre courrier qu’à défaut de réponse sous 8 jours, vous saisirez le médiateur de la banque.

N’oubliez pas que c’est votre compte à vous aussi. :D

NB- Je ne vois pas pour quel motif vous devriez déposer une plainte. Si tous les clients qui demandent à leur banque des explications sur des mouvements "bizarres" devaient déposer une plainte, les tribunaux seraient (encore plus) engorgés.

   Re: Législation bancaire

de Maire du Village   le Sam 20 Avr 2013 7:35

  • "Vétéran"
  •  
  • 2439 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Autre métier du droit
Et pour toute consultation juridique, voyez un avocat ;-) Ce lieu n'est pas dédié aux consultation juridiques, comme vous l'avez lu lors de votre inscription.

   Re: Législation bancaire

de aiki   le Sam 20 Avr 2013 8:35

  • "Vétéran"
  •  
  • 3379 messages
  • Localisation: Etranger
  • Profession: Autre métier du droit
Je ne résiste pas à vous conseiller de déposer plainte mais non pas à l'encontre de votre conjoint mais de la banque qui refuse de vous donner les informations auxquelles vous avez droit l-o .

Et avant de ce faire, leur préciser par LRAR

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 68 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 68 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28165 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs